Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a examiné la requête de M. B..., ressortissant algérien, visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 15 mai 2017. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... soutenait que le jugement était insuffisamment motivé et que l'arrêté violait les stipulations de l'accord franco-algérien. La Cour a finalement rejeté sa requête, concluant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Régularité du jugement : La Cour a estimé que le tribunal administratif avait fourni une motivation suffisante répondant aux moyens soulevés par M. B..., sans être tenu de couvrir tous les arguments ou de détailler chaque pièce produite. La Cour a confirmé que le jugement n'était pas entaché d'irrégularité.
> "Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le requérant... n'a pas entaché son jugement d'irrégularité."
2. Légalité de l'arrêté préfectoral : En ce qui concerne l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien, la Cour a constaté que M. B... ne prouvait pas qu'il avait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, raison pour laquelle il ne pouvait revendiquer le droit à un certificat de résidence. De plus, selon l'article 6 alinéa 5, il n'avait pas démontré que son refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
> "M.B..., qui n'a pas produit de nouvelle pièce en appel, ne démontre pas... résider habituellement en France depuis plus de dix ans."
3. Absence d'attaches personnelles en France : La Cour a jugé que M. B... ne prouvait pas une insertion professionnelle ni l'existence de liens personnels forts en France, concluant que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
> "Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de l'intéressé."
Interprétations et citations légales
La décision met en avant l'importance de la preuve de la résidence habituelle selon l'accord franco-algérien et les exigences de l'article 6.
- Accord franco-algérien - Article 6-1 : "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans...". La Cour a interprété cet article comme limitant la délivrance de titres de séjour aux seuls ressortissants pouvant prouver leur résidence de longue durée en France.
- Accord franco-algérien - Article 6-5 : "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : ... 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes...". Ici, la Cour a souligné que M. B... n’avait pas su démontrer les circonstances exceptionnelles qui justifieraient un séjour, limitant ainsi l’application de cette stipulation à des cas d'exceptions clairement établis.
En somme, la décision met en relief la rigueur avec laquelle les conditions d'octroi des titres de séjour sont appliquées, ainsi que le rôle fondamental de la preuve dans l'analyse des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers en France.