Résumé de la décision
M. A..., de nationalité ivoirienne, a formé un recours devant la Cour pour obtenir l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait rejeté sa requête contre un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 mars 2018. Cet arrêté lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délais de départ volontaire, désignant un pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. La Cour a finalement rejeté sa requête, considérant que les moyens avancés étaient infondés et qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux permettant de contester la décision de première instance.
Arguments pertinents
1. rejet des moyens soulevés : La Cour a écarté les moyens invoqués par M. A..., en affirmant qu'ils avaient déjà été examinés en première instance. Elle souligne que le requérant n'a pas présenté d'éléments nouveaux qui pourraient infirmer les conclusions du tribunal administratif.
- Citation : "Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance."
2. tardivité du recours : Le requérant n'a pas réussi à démontrer que les délais de recours n'avaient pas couru en raison de l'irrégularité de la notification de la décision litigieuse.
- Citation : "Les nouvelles pièces produites devant la Cour... ne sont pas de nature à contester utilement le caractère tardif du recours de M. A... devant le tribunal administratif de Montpellier."
3. absence de fondement : La Cour conclut que la requête est manifestement dépourvue de fondement et doit donc être rejetée.
- Citation : "La requête d'appel de M.A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un recours peut être jugé comme manifestement dépourvu de fondement. En référence à cet article, la Cour a déclaré que la requête de M. A... n'apportait rien de nouveau, rendant son recours irrecevable.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article concerne les obligations de quitter le territoire. Le requérant soutenait que sa situation ne justifiait pas un tel arrêté, mais cela n'a pas été retenu par la Cour, qui a confirmé l'autorité de la décision préfectorale.
3. Convention relative aux droits de l'enfant - Articles 2 et 20 : M. A... a invoqué ces articles pour soutenir que les droits de l'enfant avaient été méconnus dans le cadre de l'arrêté. Toutefois, la Cour a préféré se fonder sur les éléments factuels sans reconnaître de violation évidente des droits en question.
En résumé, la décision de la Cour a été fondée sur l'absence de nouveaux éléments à présenter et sur la nécessaire application des dispositions légales régissant les recours administratifs. Les arguments relatifs à la tardivité du recours et à l'absence de compétence des autorités ont été principalement rejetés au motif qu'ils ne faisaient pas partie d'une base juridique solide pour contester l'arrêté contesté.