Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. B... au département de Meurthe-et-Moselle, le Conseil d'État a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 décembre 2015. Ce jugement avait rejeté la demande d'annulation de la décision du président du conseil général qui refusait d'accorder une aide financière à M. B... pour son quatrième enfant. Le tribunal n'ayant pas répondu à l'argument soulevé par M. B... concernant l'incompétence du signataire de la décision, le Conseil d'État a jugé que le tribunal avait insuffisamment motivé son jugement. En outre, il a condamné le département à verser 2 000 euros à l'avocat de M. B... en raison des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laissant les autres conclusions du département sans suite.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État souligne que le tribunal administratif n'a pas répondu à un argument fondamental soulevé par M. B... concernant l'incompétence du signataire de la décision contestée : « dès lors, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ». Cette insuffisance dans le raisonnement du tribunal est jugée suffisamment sérieuse pour justifier l'annulation de l'article 2 du jugement. Le Conseil d'État précise qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi car cet argument justifie à lui seul l'annulation.
En ce qui concerne les demandes financières, le Conseil d'État explique que des frais doivent être alloués à l'avocat de M. B... : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet ».
Interprétations et citations légales
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la perte de l'instance par l'État peut entraîner une condamnation à verser des frais d’avocat à la partie gagnante. Il est également significatif de noter que l’article stipule qu'aucune somme ne doit être mise à la charge d'une partie qui n'est pas perdante. Le Conseil d'État, en constatant que M. B... est la partie gagnante dans cette affaire, applique cet article pour justifier l'absence de répercussions financières sur lui :
> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cette loi régit l'accès à l'aide juridictionnelle en France et stipule également les modalités de prise en charge des frais d'avocat. En reconnaissant que M. B... avait droit à cette aide juridictionnelle et que ses demandes étaient justifiées, le Conseil d'État en est venu à la conclusion qu'il convenait d'allouer une somme à son avocat pour couvrir les frais engagés pour la défense de ses intérêts.
Ces éléments législatifs montrent les principes qui sous-tendent la justice administrative en France, notamment l'importance de la motivation des décisions et le respect des droits des parties dans les procédures judiciaires.