Résumé de la décision :
L'association "La Citadelle" et M. A... ont enjoint la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia et un arrêté du maire de Bastia, ainsi que de rejeter les demandes de la collectivité de Corse et de condamner la commune de Bastia à verser la somme de 3 600 euros au titre des frais juridiques. Par la suite, le 2 novembre 2021, l'association et M. A... ont déposé un mémoire de désistement d'instance et d'action, accepté par la collectivité de Corse, tandis que la commune de Bastia a également déclaré se désister de ses demandes. La Cour a donné acte des désistements et notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La Cour a souligné que le désistement d’instance et d'action de l'association "La Citadelle" et de M. A... était pur et simple, permettant à la Cour d'en prendre acte sans objection. Cela s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui encadre les modalités selon lesquelles un président de cour peut donner acte de désistements. La Cour a ainsi affirmé : "Rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Désistement de la commune : La commune de Bastia a également reconnu ce désistement concernant ses propres demandes de frais, ce qui a conduit la Cour à conclure que son désistement était conforme à la procédure et qu'il n'y avait pas de litige subsistant à examiner. Par conséquent, la décision était d’aboutir à une résolution sans conflit, en mentionnant que la commune a déclaré se désister "de sa demande portant sur les frais exposés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales :
Le jugement s'appuie principalement sur le Code de justice administrative. Les articles pertinents incluent :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article prévoit que "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire de la Cour pour accepter un désistement et pour statuer sur les requêtes n'ayant plus d'objet, y compris celles relatives aux frais et dépens.
Cette décision illustre également le principe de l'autonomie des parties dans le cadre d’un litige administratif, où celles-ci peuvent mettre fin à leur instance en convenant des désistements respectifs. En traitant le désistement comme une fin de non-recevoir des demandes formées, la Cour évite l’examen des questions sous-jacentes du litige, ce qui est en conformité avec les objectifs d'efficacité et de rationalisation de la justice administrative.
En conclusion, l'ordonnance rendue par la Cour démontre un respect pragmatique des procédures judiciaires et des droits des parties, tout en maintenant l'intégrité et la clarté des décisions judiciaires à travers des références directes aux textes applicables, tout en offrant un cadre pour la gestion des désistements dans le contentieux administratif.