CAA de MARSEILLE, , 21/03/2017, 16MA04660, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de qualification juridique : Le juge a noté que si un rapport d'expertise peut éclairer la juridiction sur des faits, il ne peut pas qualifier juridiquement ceux-ci. Le rapport expert ne remplace pas la nécessité d’un fondement juridique solide pour l'action revendiquée.

3. Non fondement à l'indemnité : En raison de la mauvaise articulation des arguments liés à la responsabilité et de l'absence d'établissement d'obligations non sérieusement contestables, M. et Mme D... n'ont pas réussi à démontrer l'urgence à obtenir une provision.

Interprétations et citations légales :

2. Limites des rapports d'expertise : La cour souligne que le rapport d'expertise, bien que pertinent, ne se substitue pas à une analyse juridique. « Un rapport d'expertise ne peut qualifier juridiquement des faits ». Cette affirmation renforce l'importance de séparer les faits prouvés par une expertise des questions de droit qui en découlent.

3. Violation des droits au titre des frais : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge des parties qui ne sont pas perdantes. La cour a ici appliqué le principe en rejetant à la fois les demandes des requérants et des défendeurs concernant les frais, reflétant la règle selon laquelle « les parties perdantes » doivent supporter les frais.

En somme, la décision met en lumière l'importance de présenter une demande claire, fondée sur des bases juridiques solides, afin de pouvoir obtenir la réparation d'un préjudice dans le cadre judiciaire français.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 2 décembre 2016 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de M. E..., de la commune de Montpezat et du bureau d'études Sud Environnement le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur demande était fondée sur la responsabilité à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage de collecte des eaux pluviales, d'une carence de la commune dans l'aménagement de la voirie et d'une absence fautive d'étude complémentaire de la part du bureau d'études techniques ;

- l'obligation de la commune, du maître d'oeuvre et du bureau d'études techniques n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, M. E... conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête n'indique pas le fondement juridique de la demande de condamnation ;

- il n'a pas la qualité de maître d'oeuvre ;

- l'existence de son obligation n'est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant que par délibération de son conseil municipal du 30 novembre 2007, la commune de Montpezat a décidé la création de la zone d'aménagement concerté du Grès dont elle a concédé la réalisation à la société Opus Développement par un traité conclu le 16 décembre 2009 ; qu'à la demande de M. et Mme D..., propriétaires d'une maison située en contrebas de la zone aménagée et qui se plaignent des désordres consécutifs à des venues d'eau, une expertise a été prescrite par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 19 janvier 2015 dont le rapport a été déposé le 10 décembre 2015 ; que M. et Mme D... ont alors demandé au juge des référés de condamner solidairement M. E..., la commune de Montpezat et le bureau d'études Sud Environnement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser la somme de 30 000 euros à titre de provision ; qu'ils font appel de l'ordonnance du 2 décembre 2016 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande ;

2. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas reconnu l'existence d'une obligation non sérieusement contestable mais s'est borné à rappeler, au point 2 de l'ordonnance attaquée, l'argumentation des demandeurs faisant apparaître, selon eux, une créance non sérieusement contestable ;

3. Considérant qu'il incombe à l'auteur d'une requête de préciser le fondement juridique de sa demande ; que lorsque celle-ci tend à la réparation d'un préjudice, il appartient au requérant de préciser le régime ou les régimes de responsabilité qu'il entend invoquer ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, M. et Mme D... se sont bornés, devant le tribunal comme d'ailleurs en appel, pour demander le versement d'une indemnité provisionnelle en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, à se prévaloir des conclusions du rapport de l'expert selon lequel la commune de Montpezat, M. E... et le bureau d'études Sud Environnement sont responsables des dommages résultant des venues d'eau par ruissellement et infiltration depuis la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Grès ; que toutefois, un rapport d'expertise, s'il donne un avis motivé sur les causes et origines des désordres et fournit tous éléments utiles de nature à éclairer la juridiction dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis, ne porte pas sur une question de droit et ne peut qualifier juridiquement des faits ; qu'il suit de là que l'absence d'indication du fondement juridique de l'action indemnitaire engagée par M. et Mme D... ne peut être palliée par la seule référence à un rapport d'expertise ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpezat, de M. E... et de la société Sud Environnement, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. et Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme demandée par M. E... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B...D..., à la commune de Montpezat, à M. A... E..., à la société Service Plus Sud Environnement et à la société Opus Développement.

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N°16MA04660