CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA04125, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : M. C... a soutenu que le préfet n'avait pas examiné sa situation personnelle, notamment son statut de père d'un enfant français. Toutefois, cela n'a pas été considéré comme un argument valable pour mettre en lumière une éventuelle illégalités dans l'arrêté contesté.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : M. C... a fait valoir que l'expulsion Porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Le juge a néanmoins estimé que cette assertion ne suffisait pas à contester la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Selon cet article, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement hors du champ de compétence ou mal fondée. La décision a été rendue selon cette procédure, renforçant l'idée que les arguments de M. C... n'étaient pas suffisamment sérieux.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 521-2 : M. C... avait également avancé que sa situation relevait des dispositions de cet article. Cependant, le juge a estimé qu'il n’était pas établi d'erreur de droit sur ce sujet, soulignant ainsi la solidité de la décision municipale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté contesté, suivant ainsi les normes établies par le Code de justice administrative et prenant en compte la limite de l'examen des situations personnelles dans le contexte des décisions d'expulsion.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2014 ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A...d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

8 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil et notamment son article 371-2 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que M. C..., de nationalité algérienne, qui a fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 mai 2016 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

3. Considérant que les moyens invoqués par M. C... à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen de l'ensemble de sa situation personnelle et notamment de sa qualité de père d'un enfant français, qu'il ne peut faire l'objet d'une expulsion prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entre dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 521-2 du même code, que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les seules infractions pénales commises, que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public et que la décision prononçant son expulsion porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que dès lors, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. C... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...et à Me A....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.

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N° 16MA04125