CAA de MARSEILLE, , 22/03/2018, 17MA04604, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : En l'absence de précision concernant la nature du désistement, celui-ci est interprété comme un désistement d'instance, ce qui est réalisable. Comme mentionné dans la décision : "En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) "

La nature du désistement est non seulement un droit procédural de la requérante, mais également un élément fondamental permettant d’assurer la fluidité du procès. Dans cette affaire, l'absence de précision quant à la nature du désistement a conduit à une interprétation en faveur d’un désistement standard d'instance, permettant ainsi à la juridiction de se prononcer sans ambiguïté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04604 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2017, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1600621 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 septembre 2017 ;

2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 2018, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme B... est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 22 mars 2018.

2

2

N° 17MA04604