CAA de MARSEILLE, , 23/02/2022, 21MA04116, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits privés et familiaux : Mme B... soutenait que l’arrêté préfectoral violait son droit au respect de sa vie privée en raison de son insertion sociale en France. La Cour a jugé que son cas ne justifiait pas une telle violation, soulignant que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits : "l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

3. Erreurs manifestes d'appréciation : La Cour a reconnu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d’appréciation devait également être écarté, joignant cela à une analyse de la situation de Mme B..., qui, selon la Cour, ne témoignait pas d'une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable.

Interprétations et citations légales

- CE - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Cet article a été interprété et appliqué pour évaluer si la décision du préfet portait atteinte à la vie familiale de la requérante.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7°: Ce texte énonce les conditions sous lesquelles un étranger peut se voir accorder un titre de séjour pour des raisons de vie privée ou familiale. La Cour a noté qu'aucune preuve concluante n'avait été fournie par Mme B... pour prouver son droit à un titre de séjour.

En conclusion, la décision de rejeter la requête de Mme B... repose sur une interprétation rigoureuse des textes applicables et un examen précis des circonstances personnelles de la requérante, qui n'ont pas suffi à établir l'inadéquation de l'arrêté préfectoral.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B... épouse A..., représentée par Me Khun-Massot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa demande ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- une erreur manifeste d'appréciation a été commise.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B... épouse A... par une décision du 3 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... épouse A..., née en 1989 et de nationalité arménienne, relève appel du jugement en date du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme B... par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille aux points 3 et 4 du jugement attaqué.

4. En second lieu, Mme B... soutient à nouveau en appel, en se prévalant d'une présence et d'une insertion sociale en France depuis 2013, une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, et ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la requérante ne fournit pas de pièces permettant d'établir de manière probante la durée et le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national. Par ailleurs, Mme B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 30 juin 2017. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... témoigne d'une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable sur le territoire. En dépit des nombreuses attestations, établies fin mai et début juin 2021 pour les besoins de la cause et produites pour la première fois en appel, qui témoignent d'une certaine volonté d'intégration dans la société française, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen relatif aux stipulations de l'article 3 de la convention de New-York.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 février 2022.

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N° 21MA04116