CAA de MARSEILLE, , 23/11/2021, 21MA02535, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l’article 8 de la CEDH : Les arguments concernant la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont également écartés. La cour souligne que Mme D... n'a pas fourni d'éléments suffisants pour soutenir sa présence en France et son lien avec son mari, notamment en ce qui concerne l'état de santé de ce dernier.

3. Absence d'éléments nouveaux : La cour note que Mme D... n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant sa situation personnelle ni celle de son mari, ce qui aurait pu justifier une appréciation différente de sa demande.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement, et c’est sur cette base que la cour a tranché.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que cet article établisse le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a précisé que Mme D... ne prouve pas que son séjour en France était essentiel pour la santé de son mari. La décision souligne : « Mme D... n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments permettant d'établir... qu'elle aurait résidé en France de manière habituelle avec son mari avant sa dernière entrée... »

3. Absence de base légale pour l’obligation de quitter le territoire : La cour conclut que le refus de titre de séjour est fondé et que l'obligation de quitter le territoire est légale, écartant ainsi toute demande d'annulation de cette obligation.

En résumé, la cour a confirmé que les décisions administratives et judiciaires se fondent sur des éléments concrets et vérifiables, et que l’absence d’éléments nouveaux ou pertinents suffit à justifier le rejet d’une requête d’appel.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme D... épouse A... B..., représentée par Me Delort, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- en l'absence de production de la délégation donnée par le préfet de l'Hérault au signataire de la décision attaquée, celle-ci doit être annulée ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de titre de séjour étant illégal, l'obligation de quitter le territoire se trouve dépourvu de base légale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D... épouse A... B..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 mars 2021 refusant son admission au séjour.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu au point 2 de son jugement.

4. En deuxième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, invoqués dans les mêmes termes qu'en première instance, doivent également être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 et 4 de son jugement. A cet égard, il y a lieu d'observer que Mme D... épouse A... B... n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments permettant d'établir, d'une part, qu'elle aurait résidé en France de manière habituelle avec son mari avant sa dernière entrée du 27 janvier 2019 et pas davantage que sa présence auprès de son mari serait indispensable, compte tenu de l'état de santé de celui-ci, sur lequel elle n'apporte aucune précision utile en se bornant à invoquer sa qualité de travailleur handicapé, ni aucun élément nouveau.

5. Il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme D... épouse A... B... n'est pas illégal. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D... épouse A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D... Épouse A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... épouse A... B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2021.

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N°21MA02535