Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie par Mme C... épouse B... d'un appel contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande annulant un arrêté du préfet de l'Hérault du 14 novembre 2019, refusant de lui délivrer un titre de séjour et ordonnant son obligation de quitter le territoire français. La Cour a constaté qu'entre-temps, Mme B... avait effectivement reçu un titre de séjour en tant que "conjointe de réfugié", validant ainsi sa situation. En conséquence, la Cour a jugé que les demandes d'annulation et d'injonction étaient dépourvues d'objet, entraînant le non-lieu à statuer sur ces conclusions. La requête relative au remboursement des frais de justice a également été rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence de décision contestable : La Cour a établi que la requérante avait obtenu un titre de séjour antérieurement à son recours, ce qui abrogeait implicitement la décision contestée. En effet, "Mme C... épouse B... doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d’instance."
2. Non-lieu à statuer : En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction : "Ainsi, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête sont dépourvues d’objet."
3. Frais de justice : La Cour a également décidé de ne pas faire droit à la demande de remboursement des frais de justice, considérant les circonstances de l'espèce : "Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l'État, la somme demandée..."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise la Cour à constater un non-lieu à statuer sur une requête lorsque la décision contestée a été remplacée ou n'est plus applicable. La décision de la cour a mis en avant que le nouveau titre de séjour de Mme B... rendait caduc le recours contre l'arrêté du préfet.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article pose les bases des droits des étrangers en France concernant les titres de séjour. La cour a examiné si la décision administrative initiale respectait les droits de la requérante, mais la question est devenue sans objet après la délivrance du permis.
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que la requérante ait invoqué des violations de ses droits en vertu de cet article, la décision d'accorder un titre de séjour a rebattu les cartes de son argumentation, répondant ainsi à ses préoccupations sur son droit à une vie familiale et privée en France.
En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une application stricte des procédures administratives, tout en mettant en avant l'importance de la situation d'immigration de la requérante en lien avec ses droits fondamentaux.