Résumé de la décision
La décision concerne l'instance n° 18MA01855 ouverte au nom de Mme B... D... épouse A..., sur un mémoire déposé par son avocat, Me C... Ce mémoire a été jugé comme étant un mémoire en défense lié à une autre instance, n° 18MA00725. Étant donné que cette nouvelle instance ne se référent à aucune requête enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille, elle n'est pas recevable. La cour a donc décidé de radier cette instance des registres.
Arguments pertinents
1. Non-recevabilité de l'instance : La cour souligne que l'instance n° 18MA01855 ne correspond à aucune requête enregistrée, la qualifiant ainsi d'irrecevable. La décision fait état de cette situation en précisant que la nature du mémoire déposé est en réalité celle d'un mémoire en défense dans une autre procédure.
> « La présente instance ne correspond dans ces conditions à aucune requête enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille et n'est ainsi pas susceptible de prospérer. »
2. Radiation des registres : En raison de l'irrecevabilité, il devient nécessaire pour la cour de radier l’instance des registres, ce qui est une mesure administrative visant à clarifier la situation procédurale de la cour.
> « …par suite, qu'elle ne peut, par suite, qu'être radiée des registres de la Cour. »
Interprétations et citations légales
Cette décision illustre l'importance de la forme et de la procédure dans le systématique judiciaire. La cour administrative d'appel de Marseille accorde une grande importance à la clarté de l'enregistrement des requêtes, conformément aux exigences procédurales.
- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que les droits de recours sont conditionnés par le respect des règles relatives à la procédure et à l'enregistrement des demandes. La cour se réfère implicitement à cette exigence d’enregistrement pour établir la non-recevabilité de l’instance.
- Code de la justice administrative - Article R. 432-1 : Cet article définit les conditions d'ouverture et de suivi des instances devant les juridictions administratives, rendant nécessaire une correspondance claire et précise entre les instances, les mémoires et leur enregistrement.
La décision rappelle que les formes procédurales ne doivent pas être négligées dans le cadre des instances administratives. Toute irrégularité peut entraîner des conséquences significatives, comme la radiation de l'instance.