CAA de MARSEILLE, , 24/05/2018, 18MA02343, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte familial : Bien que M. A... ait évoqué son rôle de père et le fait que sa conjointe soit malade, la Cour a estimé que cela ne justifie pas l'urgence d'une suspension de l'exécution de l'arrêté. Elle a exprimé que ces circonstances ne constitueraient pas une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle de M. A...

3. Absence d'assistance exclusive : La Cour a aussi relevé que le requérant n'a pas démontré qu'il était l'unique soutien pour son épouse, ce qui affaiblit son argument en faveur de la nécessité de son séjour.

Interprétations et citations légales

2. Sur la réévaluation des situations personnelles : La Cour a souligné que les situations personnelles doivent porter une atteinte "suffisamment grave et immédiate" à la situation de l’individu concerné, indiquant que la simple présence en France et des liens familiaux ne suffisent pas, en l'absence d'autres éléments démontrant la nécessité d'une mesure urgente.

3. Décision finale : La conclusion a été que "le requérant ne justifie pas de l'urgence à obtenir la suspension des effets" de la décision contestée, ce qui a conduit à prononcer le rejet de la requête, appliquant ainsi les provisions de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative.

Citation légale : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie" (Code de justice administrative - Article L. 521-1).

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A... indique être entré au cours de l'année 2012 sur le territoire national qu'il n'aurait pas quitté depuis lors. Il y est devenu le père d'un enfant, né le 11 septembre 2015 de son union avec Mme D..., titulaire d'une carte de résident, qu'il a épousée le 31 octobre 2015. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, en 2018, l'exécution d'une décision du 19 octobre 2016 refusant d'admettre au séjour un étranger présent en France depuis 2012 sans titre de séjour.

4. Le requérant, qui se prévaut en outre de ce que sa conjointe souffre d'une maladie auto immune qui nécessiterait sa présence et de ce qu'elle est mère d'une enfant de nationalité française, ne justifie pas de la nécessité, pour lui, d'être autorisé à séjourner sur le territoire français dans l'attente qu'il soit statué par la Cour sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant son admission au séjour. Le requérant n'établit en tout état de cause pas être la seule personne à pouvoir apporter assistance à son épouse.

5. Ainsi, il n'apparaît pas que la décision préfectorale contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation personnelle de M. A.... Il suit de là que le requérant ne justifie pas de l'urgence à obtenir la suspension des effets de cette décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et à Me C....

Fait à Marseille, le 24 mai 2018.

2

N°18MA02343