CAA de MARSEILLE, , 24/06/2020, 19MA02264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date de diagnostic : La cour a constaté que la pathologie de Mme C... avait été diagnostiquée avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ce qui exclut son droit à revendiquer les bénéfices des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

3. Rejet de la requête : En conséquence, la cour a jugé que la requête de Mme C..., fondée uniquement sur l'argument que sa maladie devait être reconnue comme professionnelle, était manifestement dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale : La cour a fait référence aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui définissent les maladies professionnelles. Cependant, elle a précisé que ces articles ne s'appliquent pas à des pathologies diagnostiquées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La décision de rejet de la requête de Mme C... a été fondée sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a conclu que "la requête de Mme C..., qui ne repose que sur le moyen tiré de ce que sa maladie doit être regardée comme une maladie professionnelle, est manifestement dépourvue de fondement".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la date de diagnostic dans la reconnaissance des maladies professionnelles et l'application des nouvelles législations, tout en soulignant le principe de non-rétroactivité des lois.

3°) d'enjoindre à la région d'Occitanie de reconnaître sa maladie professionnelle et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et financière ;
4°) de mettre à la charge de la région d'Occitanie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a été exposée plus de cinq ans à des activités physiques particulièrement éprouvantes et que sa pathologie, que ses médecins ont estimée directement imputable à ses fonctions, correspond à l'une des maladies professionnelles figurant au tableau n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2019, la région Occitanie, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La région fait valoir que :
- le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant à l'encontre de la décision du 5 avril 2017, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étant applicable qu'aux pathologies diagnostiquées après son entrée en vigueur, 19 janvier 2017 ;
- à titre subsidiaire, ce moyen n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
2. Mme C... relève appel du jugement du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le président de la région Occitanie a refusé de reconnaître que la pathologie dont elle constitue une maladie professionnelle au sens des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du même code.
3. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issues de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, quoique d'application immédiate, ne peuvent s'appliquer aux situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle étant constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée, Mme C... ne peut, comme elle le soutenait en première instance et persiste à le soutenir en appel, revendiquer le bénéfice des dispositions des articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale dès lors qu'il est constant que la pathologie dont elle est atteinte qui relève, selon elle, du tableau n° 99 de l'annexe II de ce code, a été diagnostiquée le 4 mars 2016, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions législatives rappelées ci-dessus.
4. La requête de Mme C..., qui ne repose que sur le moyen tiré de ce que sa maladie doit être regardée comme une maladie professionnelle au sens des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est manifestement dépourvue de fondement et doit, comme telle, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la région Occitanie.
Fait à Marseille, le 24 juin 2020.
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N° 19MA02264
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