CAA de MARSEILLE, , 24/06/2020, 19MA02466, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve des heures supplémentaires : La cour a constaté que M. C... n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il avait effectué des heures supplémentaires sans contrepartie. Les éléments de preuve, tels que les plannings et les attestations d'usagers, n'ont pas été jugés convaincants.

3. Refus de compensation par repos : La commune a également argumenté que, même si des heures supplémentaires avaient été effectuées, celles-ci auraient dû être compensées par du repos, ce qui n'a pas été pris en compte dans la demande de M. C....

La cour a conclu que "M. C... n'établissait pas avoir effectué sans contrepartie des heures de travail en sus de la durée légale hebdomadaire".

Interprétations et citations légales

2. Établissement des heures supplémentaires : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a noté que les premiers juges avaient "des motifs suffisamment précis et circonstanciés" pour justifier leur décision.

3. Droit au repos compensateur : La commune a fait référence à la possibilité de compenser les heures supplémentaires par du repos, ce qui est en accord avec le Code du travail - Article L. 3121-44, qui prévoit que "les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur".

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Marseille a été fondée sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. C... et sur l'application des règles de prescription et de compensation des heures supplémentaires.

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il a effectué des heures de travail supplémentaires en sa qualité de gardien d'une installation sportive dont il est fondé à obtenir le paiement pour la période de 2010 à 2015.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2020 et le 16 mars 2020, la commune de Toulon, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les créances antérieures au 1er janvier 2011 sont prescrites ;
- la réalité des heures supplémentaires effectuées n'est pas établie ;
- à défaut, les heures supplémentaires devront être récupérées sous forme de repos compensateur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
2. M. C..., employé par la commune de Toulon en qualité de gardien d'un complexe sportif et bénéficiant à ce titre d'un logement par nécessité absolue de service, relève appel du jugement du 4 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de condamnation de la commune à lui verser la somme de 59 143 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées qu'il soutient avoir effectuées entre 2010 et 2015.
3. C'est à juste titre que les premiers juges, au vu notamment des pièces qui leur étaient soumises, constituées de plannings d'ouverture des installations sportives et des manifestations qui s'y déroulent, de cahiers de bords, de ses propres plannings de l'année 2015 et de quatre attestations d'usagers, ont considéré que M. C... n'établissait pas avoir effectué sans contrepartie des heures de travail en sus de la durée légale hebdomadaire ou accompli, notamment les soirs et week-ends, des heures supplémentaires à la demande de sa hiérarchie. C'est donc à bon droit que, par des motifs suffisamment précis et circonstanciés qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il convient donc d'adopter, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la requête de M. C... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à la commune de Toulon.
Fait à Marseille, le 24 juin 2020.
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N° 19MA02466
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