CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA02864, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation et délais : Malgré une demande de régularisation envoyée au conseil de M. B... le 21 juillet 2017, il a été noté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
- Citation : "La requête de M. B... n'a pas été régularisée par l'intermédiaire de l'application télérecours dans le délai imparti de quinze jours".

3. Prescription des notifications : La cour a fait référence à la présomption de réception des notifications, stipulée par l’article R. 611-8-2, précisant que la partie est réputée avoir été informée si elle n’a pas consulté le document dans les huit jours suivant sa mise à disposition.
- Citation : "Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 414-1 et Article R. 414-3 : Ces articles régissent les modalités de transmission des requêtes par voie électronique et les obligations de format pour les pièces jointes. Ils sont cruciaux pour garantir que les requêtes sont correctement formulées et présentées.
- "La requête doit, lorsqu'elle est présentée par un avocat, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée".

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Cet article précise que les communications et notifications font foi à partir de leur mise à disposition, transportant une obligation pour les avocats (ou parties) de rester vigilants sur les délais de consultation.
- "Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications".

En conclusion, la décision a mis en lumière l'importance du respect des règles de procédure en matière de transmission des requêtes devant les juridictions administratives, soulignant que toute erreur formelle peut entraîner l'irrecevabilité des demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA02864 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2017, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler le jugement n° 1701286 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 mai 2017 ;

3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2017 ;

4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me C... sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de refus d'admission de la demande d'aide juridictionnelle, à verser la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la demande adressée par le greffe de la Cour au conseil de M. B..., Me C..., le 21 juillet 2017 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) " ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la requête doit, lorsqu'elle est présentée par un avocat, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ; que l'article R. 414-3 du même code prévoit que : " (...) les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) " ;

3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation du greffe mise à disposition du conseil de M. B..., MeC..., au moyen de l'application " télérecours " le 21 juillet 2017, dont ce conseil est réputé avoir eu communication à défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, les pièces accompagnant la requête et figurant dans un fichier unique n'ont pas été répertoriées par un signet les désignant conformément à l'inventaire qui lui est joint ; qu'ainsi, la requête de M. B... n'a pas été régularisée par l'intermédiaire de l'application télérecours dans le délai imparti de quinze jours ; qu'elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Marseille, le 24 août 2017.

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N° 17MA02864