Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B... A... C... a introduit une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que la décision d'un directeur d'EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Par la suite, le 9 octobre 2019, Mme A... C... a décidé de se désister de sa requête. L'EHPAD Saint-Jacques a exprimé son acceptation de ce désistement le 18 octobre 2019. En conséquence, la cour a, par ordonnance du 24 octobre 2019, donné acte du désistement de la requête.
Arguments pertinents
Le cœur de la décision repose sur l'acceptation du désistement de la requête de Mme A... C.... Le tribunal a stipulé qu'il n'existait aucune objection à la prise d'acte de ce désistement, le qualifiant de "pur et simple". Cela illustre le principe selon lequel un désistement de requête peut être accepté tant qu'il répond aux conditions légales, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Il est important de noter la référence à l'article R.222-1 du code de justice administrative, qui confère aux présidents la capacité de donner acte des désistements : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".
Interprétations et citations légales
L’interprétation de l’article R.222-1 du code de justice administrative est clé dans cette décision, car elle établit la procédure par laquelle un désistement de requête peut être formellement reconnu. Selon cet article, le président a non seulement le pouvoir d'accorder l’acte de désistement, mais cela doit être fait de manière explicite et formalisée, évitant ainsi tout flou quant à la position des parties :
- Code de justice administrative - Article R.222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ."
Cette procédure assure que le droit des parties à se retirer d'un litige est respecté tout en préservant l’ordre juridictionnel. En outre, l'expression "pur et simple" indiquée par la cour renforce l'idée qu'aucune condition ou recommandation supplémentaire n'accompagne le désistement, permettant une conclusion rapide et sans ambiguïté du litige.
Finalement, cette décision met en lumière l’importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures administratives, facilitant ainsi la gestion des litiges pour les usagers du système judiciaire.