Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme B... A... C..., représentée par Me D..., a introduit une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi que d'une décision du directeur de l'EHPAD St Jacques, et la condamnation de cet établissement à lui verser 2 000 euros au titre des frais de litige. Toutefois, dans un mémoire enregistré le 9 octobre 2019, Mme A... C... a décidé de se désister de sa requête, un désistement qui a été accepté par l'EHPAD. La cour a ensuite donné acte de ce désistement dans une ordonnance du 24 octobre 2019.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La cour a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif et de cour d'appel de donner acte des désistements. La cour a affirmé que « le désistement visé ci-dessus de Mme A... C... est pur et simple » et qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
2. Acceptation du désistement par l'EHPAD : L'EHPAD Résidence Saint-Jacques a expressément accepté le désistement de Mme A... C..., ce qui a enclenché la procédure d'acte de désistement de la part de la cour.
Interprétations et citations légales :
- Droit au désistement : L’article R. 222-1 du code de justice administrative précise que « les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ». Cette disposition légale consacre la liberté des parties à se retirer d'une action sans fournir de justification, tant que cela est fait de manière formelle.
- Nature du désistement : La cour a qualifié le désistement d’« pur et simple », signalant ainsi qu'il n'impliquait aucune condition ou réserve, ce qui est conforme aux attentes juridiques concernant un désistement de ce type. Cette interprétation s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux des parties.
La cour a donc respecté les procédures et articles applicables, en reconnaissant le droit de Mme A... C... à se désister et en constatant que cela n’entraîne pas de complications supplémentaires étant donné l'accord de l’autre partie. En somme, la décision de donner acte du désistement renforce le principe de la liberté des parties en matière de gestion de leur conflit devant la juridiction administrative.