CAA de MARSEILLE, , 25/01/2018, 17MA04507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il stipule que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur de la requête à la régulariser si celle-ci ne respecte pas les conditions de recevabilité.

- Code de justice administrative - Article R. 414-3: Cet article précise que les pièces jointes à une requête doivent être correctement présentées et signées. L'absence de signets permettant de désigner les pièces individuellement conformément à l'inventaire stipulé entraîne l'irrecevabilité de la requête, ce qui a été au cœur du raisonnement de la Cour lorsque celle-ci a noté que « la requête de Mme B..., qui a été présentée par un avocat, a été adressée à la Cour au moyen de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ».

Ainsi, la cour a utilisé une approche stricte et formelle de l'application des règles de procédure, mettant en évidence l'importance de la conformité matérielle dans le cadre des requêtes administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2017, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

2. Considérant que lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, l'article R. 414-3 du même code prévoit : " Les pièces qui y sont jointes doivent être présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...). ;

3. Considérant que la requête de MmeB..., qui a été présentée par un avocat, a été adressée à la Cour au moyen de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; que le fichier comprenant les pièces jointes ne comportait pas les signets, prévus par les dispositions de l'article R. 414-13 du code de justice administrative, les désignant individuellement, conformément à l'inventaire ; que Mme B...n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti par la demande en ce sens que le greffe lui a adressée le 29 novembre 2017, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 611 -8-2 du même code ; que par suite la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C...épouseB....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2018.

N° 17MA04507 2