CAA de MARSEILLE, , 25/02/2019, 18MA05527, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le premier juge a suffisamment précisé [...] les motifs au vu desquels il a considéré que l'arrêté attaqué ne portait pas atteinte au droit de M. A...B... au respect de sa vie privée et familiale."

2. Intérêt supérieur de l’enfant : Bien que M. A... B... ait argumenté que le meilleur intérêt de son enfant n'était pas pris en compte, la cour a déterminé que la décision ne menaçait pas nécessairement l'unité familiale, car il n'existait pas d'obstacles à ce que sa famille le rejoigne en Tunisie.

Citation pertinente : "la décision litigieuse, qui n'implique pas par elle-même l'éclatement de la cellule familiale."

3. Évaluation des autres moyens : Les autres argumentations relatives à l'erreur manifeste d’appréciation, aux conventions internationales et aux lois françaises n'ont pas été retenues, car aucune nouvelle information ou argument n’a été fourni par M. A... B... pour justifier un nouvel examen de sa situation.

Citation pertinente : "il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif."

Interprétations et citations légales

2. Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : En vertu de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a estimé que, dans ce cas, l'arrêté n'était pas en contradiction avec cette norme, car il ne compromettait pas l'accès de l'enfant à son père dans un environnement renouvelé.

Citation légale : "Considérant que la décision litigieuse [...] n’implique pas par elle-même l’éclatement de la cellule familiale."

3. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Selon l'article L. 313-11 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit évaluer les situations des étrangers en tenant compte non seulement de leur intégration mais aussi des récents changements survenus dans leur vie. La cour a conclu qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation des décisions antérieures.

Citation légale : "l'article L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 511-4 6°...".

Cette décision illustre l'importance de la motivation des jugements et de la fourniture de preuves substantielles lors de la contestation des arrêtés préfectoraux concernant l'immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 18 septembre 2018 ;

3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles

L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a également méconnu les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 18 septembre 2018 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant le premier juge.

2. En premier lieu, M. A...B...soutient que le premier juge a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il n'a pas pris en compte les justificatifs produits en première instance qui justifient de sa présence et de ses ressources en France depuis 2009. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a suffisamment précisé, au point 8 de son jugement, les motifs au vu desquels il a considéré que l'arrêté attaqué ne portait pas atteinte au droit de M. A...B...au respect de sa vie privée et familiale. Il a notamment relevé qu'en

dépit de sa durée de présence de France, le requérant ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle et n'établit pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Ce faisant, alors même que ne sont pas détaillées et analysées les pièces communiquées par le requérant, le moyen tiré de l'insuffisance motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.

3. En second lieu, si le requérant soutient que l'intérêt supérieur de son premier enfant est méconnu dès lors qu'il est régulièrement scolarisé en France, la décision litigieuse, qui n'implique pas par elle-même l'éclatement de la cellule familiale dès lors qu'il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa femme, elle-même en situation irrégulière, et sa fille, âgée de 4 ans à la date de la décision attaquée, le rejoignent dans son pays d'origine, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

4. S'agissant des autres moyens invoqués par M. A... B...tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, qui avaient été précédemment invoqués devant le juge de première instance, et à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise au juge de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit une promesse d'embauche pour l'année 2009, deux attestations de témoins sur sa présence en France et une carte professionnelle ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 25 février 2019.

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N° 18MA05527