Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 404966

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Mention obligatoire des prises de parole : L'article R. 741-2 du même code établit que "la mention des prises de parole à l'audience étant obligatoire", et l'absence de mention relative à l’intervention de Mme B... lors de l’audience présume qu'elle n’a pas eu la possibilité de s’exprimer.

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 741-2 du Code de justice administrative : Selon cet article, il est requis que "la décision mentionne que l'audience a été publique (...) et que les parties, leurs mandataires ou défenseurs (...) ont été entendus". L'absence de mention de la prise de parole de Mme B... fait présumer qu'elle n'a pas été autorisée à s'exprimer, établissant ainsi une violation de ses droits.

En résumé, la décision met en avant le respect des droits des parties dans la procédure administrative, confirmant qu'une audience ne peut être considérée comme régulière si une des parties n'a pas eu l'opportunité de se faire entendre, ce qui pourrait compromettre l’issue équitable d’un litige.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Téxier, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'université Paris II Panthéon-Assas ;
Considérant ce qui suit :

1. Pour demander l'annulation de l'arrêt du 10 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête d'appel, Mme B... soutient que celui-ci est entaché d'irrégularité en raison de ce que, lors de l'audience publique du 12 avril 2016 au cours de laquelle la cour a examiné sa requête, elle n'a pas été autorisée à présenter des observations orales.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, applicable devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ". Il résulte de ces dispositions que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

3. D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus (...) ". Il résulte de ces dispositions que, la mention des prises de parole à l'audience étant obligatoire, l'absence d'une telle mention pour une des personnes citées à cet article établit, sauf preuve contraire, que la parole ne lui a pas été donnée.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel, d'une part, que l'avocat de Mme B...n'était pas présent lors de l'audience du 12 avril 2016 et, d'autre part, que l'intéressée était effectivement présente. Les mentions de l'arrêt attaqué, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, ne font, par ailleurs, pas état de ce que Mme B...a pris la parole à l'audience. Dès lors, Mme B...est fondée à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, être annulé.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, au même titre, l'université Paris II Panthéon-Assas.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 10 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'université Paris II Panthéon-Assas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative son rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'université Paris II Panthéon-Assas.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.