CAA de MARSEILLE, , 25/04/2019, 19MA00814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le licenciement : Le centre hospitalier a argumenté que le licenciement n’avait pas méconnu les garanties procédurales, mais la Cour a noté que cela n’avait pas d'incidence sur le caractère de sanction déguisée retenu par les premiers juges. Elle conclut que "le moyen qu'il soulève... est sans incidence sur le caractère de sanction déguisée retenu par les premiers juges."

3. Inadéquation des preuves : Le centre hospitalier conteste les faits retenus par le tribunal, mais la Cour a estimé que les allégations du centre, selon lesquelles les éléments fournis par Mme B... seraient dépourvus de valeur probante, étaient infondées, ne fournissant aucune justification à cette allégation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête du centre hospitalier d'Ajaccio, en indiquant que "la requête d'appel du centre hospitalier, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."

- En matière de licenciement et de qualification juridique, la Cour a fait référence aux critères d'appréciation pour判断 si un licenciement est considéré comme une sanction déguisée. Cela implique d'analyser non seulement les motifs déclarés du licenciement, mais également le contexte dans lequel il a été décidé.

Cette décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et la nécessité, pour les employeurs, de justifier adéquatement leurs choix, en respectant les droits des agents contractuels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2018 ;

2°) de rejeter la requête de Mme B...;

3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le jugement du tribunal administratif de Batia est insuffisamment motivé ;

le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits, les allégations de Mme B...n'étant pas sérieuses ;

* le licenciement prononcé à l'encontre de Mme B...n'a méconnu aucune des garanties que lui offrait son statut d'agent contractuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Pour annuler les décisions, le tribunal s'est fondé sur les allégations jugées sérieuses de Mme B..." non contredites par le contre hospitalier d'Ajaccio qui ne répond pas à ce moyen " selon lesquelles son licenciement est constitutif d'une sanction déguisée, en relevant notamment que le directeur lui a fait savoir le 4 août 2016 au cours d'une réunion qu'elle serait prochainement licenciée en raison d'un certain nombre de manquements professionnels, en particulier son implication en tant que bénévole au sein de l'association Acorsad ; que ce jugement énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi il n'est pas entaché de défaut de motivation ;

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. Le centre hospitalier d'Ajaccio se borne à contester les motifs précités du jugement attaqué en faisant valoir, en premier lieu, qu'il repose sur des faits inexacts et que les éléments fournis par Mme B...sont dépourvus de valeur probante, sans justifier cette allégation ; par ailleurs, le moyen qu'il soulève, tiré de ce que le licenciement de Mme B...n'a méconnu aucune garantie procédurale, est sans incidence sur le caractère de sanction déguisée retenu par les premiers juges pour qualifier le licenciement ;

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du centre hospitalier, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier d'Ajaccio est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Ajaccio et à Mme A... B....

Fait à Marseille, le 25 avril 2019.

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N° 19MA00814