Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. C...D... et Mme B...A... ont formé une requête devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille pour contester un jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi qu'un arrêté du maire de la commune de Puisserguier. La commune a répondu en demandant le rejet de la requête et la condamnation solidaire des requérants à lui verser une somme au titre des frais de justice. Cependant, après avoir été invités à confirmer le maintien de leurs conclusions sans réponse dans le délai imparti, M. D... et Mme A... ont été réputés désistés de leur requête. En conséquence, la Cour a enregistré ce désistement et a rejeté les conclusions de la commune concernant le remboursement des frais.
Arguments pertinents :
1. Désistement des requérants : La décision souligne que l'absence de réponse des requérants après la demande de confirmation de leur maintien d'action équivaut à un désistement. Cela repose sur les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ainsi, "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, [les requérants] seront réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions".
2. Rejet des conclusions de la commune : En raison du désistement des requérants, il n'y a pas lieu d'imposer des frais à M. D... et Mme A... au bénéfice de la commune. La décision souligne que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge solidaire”.
Interprétations et citations légales :
- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour de solliciter confirmation du maintien d'une requête lorsque le dossier ne présente pas d'éléments suffisants à sa prise en délibéré. Le texte précise : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Précise les compétences des présidents de cour, notamment en ce qui concerne le constatation de désistements et l'irrecevabilité des demandes sans objet. Il stipule que les présidents "peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
Ces citations montrent clairement le cadre juridique permettant à la juridiction administrative de se prononcer sur des cas de désistement et d'invite à la confirmation des conclusions, favorisant ainsi une gestion rationnelle des procédures judiciaires. L'approche adoptée dans cette décision illustre l'importance accordée à la réactivité des parties dans le processus judiciaire.