Résumé de la décision :
M. B... a déposé une requête le 25 mars 2021, contestation d'une ordonnance du 3 février 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon, qui avait rejeté sa demande de condamnation de la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser une indemnité de 3 000 euros pour un préjudice moral. Le président du tribunal avait considéré la demande comme manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif, étant donné que M. B... n'avait pas respecté le délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable. La cour a confirmé cette décision, rejetant la requête de M. B... pour tardivité.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité de la demande :
M. B... a soutenu que sa demande était recevable, mais la cour a rappelé que le président du tribunal avait correctement constaté que la demande avait été enregistrée après l'expiration du délai légal de deux mois pour sa contestation.
Citation pertinente : « [...] il a rejeté la demande de M. B... comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. »
2. Compétence de la juridiction :
La cour a affirmé qu'elle était compétente pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste, suivant les articles du code de justice administrative. Les requêtes contre les décisions des tribunaux administratifs, affichant des enjeux financiers limités, ne peuvent être portées qu'en cassation devant le Conseil d'État.
Citation pertinente : « [...] en vertu des dispositions de l'article R. 351-4 du même code : " [...] la cour administrative d'appel [...] est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives [...] pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance." »
Interprétations et citations légales :
1. Délai de contestation :
La cour souligne que, selon l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le demandeur dispose de deux mois pour contester une décision implicite de rejet. M. B... n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.
Code de justice administrative - Article R. 421-2 : « [...] le délai dont dispose un demandeur pour contester une décision implicite de rejet est de deux mois. »
2. Compétence en dernier ressort :
Selon l'article R. 811-1, la cour précise que les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur les actions indemnitaires d'un montant inférieur à 10 000 euros sont en premier et dernier ressort, leur conférant une relative certitude quant à leur traitement.
Code de justice administrative - Article R. 811-1 : « [...] les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les actions indemnitaires dont le montant n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 [...] sont rendus en premier et dernier ressort. »
En conclusion, la décision repose sur la non-réception de la demande dans le délai de son droit d'action, confirmant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.