CAA de MARSEILLE, , 27/04/2020, 20MA00530, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imputabilité au service : L’argument selon lequel la pathologie de l’épaule gauche de Mme A... n'était pas imputable au service n’a pas été reconnu comme sérieux par la Cour. Cette évaluation se fonde sur le fait que les moyens avancés par l’appelant ne remettent pas en question l’annulation initiale prononcée par le tribunal administratif.

3. Article R. 811-15 du code de justice administrative : La Cour a précisé que pour obtenir un sursis, il est nécessaire que les moyens invoqués soient sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions accueillies par le jugement attaqué, un standard que la requête n’a pas satisfait.

Interprétations et citations légales

- Article R. 811-15 du code de justice administrative : “Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.” Ce texte encadre la possibilité pour le juge d’appel de suspendre l’exécution d’un jugement antérieur en cas de moyens solides.

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Ce dernier alinéa souligne que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter les demandes de sursis, établissant une large marge de manœuvre pour la cour dans l'évaluation des demandes.

En conclusion, la décision a été fondée sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par le département de l'Aude et une application claire des dispositions du code de justice administrative, rejetant ainsi la demande de sursis à exécution.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, le département de l'Aude, représenté par la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, demande à la Cour :

1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ;

- la pathologie de l'épaule gauche de Mme A... n'est pas imputable au service.

La présidente de la Cour a désigné, par décision du 16 janvier 2020, Mme B..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 20MA00529 enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2020 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- les ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme A... à l'épaule gauche et a enjoint à cette même autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le département de l'Aude, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.

2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-15 de ce code prévoit que " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Enfin, le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

3. Les moyens invoqués par le département de l'Aude et tirés de ce que le jugement est entaché d'une contradiction de motifs et de ce que la pathologie de l'épaule gauche de Mme A... n'est pas imputable au service ne sont pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du 6 décembre 2019.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du département de l'Aude est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Aude et à la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ainsi qu'à Mme C... A....

Fait à Marseille, le 27 avril 2020

N° 20MA005302