CAA de MARSEILLE, , 27/06/2019, 19MA02520, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de la décision de refus de titre de séjour :
- M. A... a invoqué une "erreur manifeste d'appréciation" quant à la prise en compte de sa situation personnelle. La cour a estimé que les raisons avancées n'étaient pas suffisantes pour justifier un changement dans l'évaluation de ses centres d'intérêt privés et familiaux, soulignant que le passage à un emploi à temps plein n'était pas en soi révélateur d'une intégration suffisante en France.
- En se basant sur des normes juridiques, la cour a adopté les motifs du tribunal administratif, établissant ainsi un lien entre les faits et les dispositions légales pertinentes.

Interprétations et citations légales

- Article R. 741-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les décisions doivent être signées par les membres de la formation de jugement. La cour a confirmé que le jugement attaqué respectait ces exigences, ce qui renforce l'idée de l'importance des règles de procédure pour la légitimité des décisions administratives.

- Article 6 alinéa 1 - 5 de l'accord franco-algérien et article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A... invoque des violations de ces dispositions, la cour a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas la conclusion que le préfet avait agi de manière irrégulière. La cour a souligné qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté par M. A... pour étayer ses claims, confirmant ainsi que son argumentation ne justifiait pas une révision de la décision initiale.

En somme, cette décision de la cour souligne l'importance de l'établissement de faits concrets justifiant une demande de titre de séjour, ainsi que le respect rigoureux des procédures légales en matière administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02520 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2019, M. C...A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 avril 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en vertu des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- le jugement est irrégulier en tant que la minute n'est pas signée en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision est contraire à l'article 6 alinéa 1 - 5 de l'accord franco-algérien ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., né le 20 novembre 1984 à Oued Rhiou - Rélizane (Algérie), de nationalité algérienne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1810455 du 30 avril 2019, dont il relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

Sur la régularité du jugement :

3. Contrairement à ce que soutient M.A..., le jugement attaqué est signé par le président-rapporteur, le conseiller le plus ancien et le greffier d'audience, dans les conditions posées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen d'irrégularité du jugement manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En l'espèce, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par M.A..., tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce qu'il serait contraire à l'article 6 alinéa 1 - 5 de l'accord franco-algérien et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, M. A...ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, la circonstance que M. A...soit passé à temps plein au sein de l'entreprise SAS Carrosserie In Carz dès le mois de février 2018 et qu'il peut subvenir à ses besoins de manière autonome, n'est pas suffisante, sans plus d'éléments, pour justifier de ce qu'il a transféré en France ses centres d'intérêt privés et familiaux.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

Fait à Marseille, le 27 juin 2019.

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N° 19MA02520