CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 18MA03637, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions du sursis à l'exécution : L'article R. 811-17 du Code de justice administrative stipule que le sursis peut être accordé si l'exécution de la décision contestée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et si les moyens invoqués semblent sérieux. La Cour a donc examiné si M. C... remplissait ces conditions mais a conclu qu'il ne démontrait pas de telles conséquences.

3. L'absence de risques immédiats : La Cour a souligné que M. C..., représenté par un avocat dans l’instance d’appel, peut retourner sur le territoire après une décision favorable. De plus, l'arrêté ne l'éloignait pas vers son pays d'origine, mais le transférait vers les autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-17 du Code de justice administrative :
- Le juge doit évaluer si l'exécution de la décision attaquée pourrait causer un préjudice difficilement réparable. La décision a clairement indiqué que M. C... ne pouvait pas justifier d'un tel risque.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative :
- Il est précisé dans la décision que le président peut rejeter les demandes de sursis par ordonnance, illustrant ainsi sa capacité à trancher rapidement sur la question sans passer par une procédure approfondie.

En conclusion, la Cour a examiné les conditions pour le sursis, a analysé le risque encouru par M. C..., et a jugé que l'exécution du jugement ne pourrait entraîner des conséquences préjudiciables suffisantes pour justifier le sursis. La décision s'appuie sur une interprétation stricte des textes du Code de justice administrative, qui n'ont pas permis de fonder le recours de M. C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D...B..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 mai 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Par jugement du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation des arrêtés du 23 mai 2018 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault. M. C..., qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en ordonner le sursis.

3. D'une part, M. C... est représenté par un avocat dans l'instance d'appel dont la procédure, écrite, n'exige pas la présence du requérant sur le territoire national où il sera susceptible de revenir en cas d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2018 du préfet de l'Hérault décidant son transfert aux autorités suédoises.

4. D'autre part, cet arrêté se borne à remettre M. C... aux autorités suédoises afin qu'elles procèdent à l'examen de la demande d'asile que l'intéressé leur avait présentée. Il suit de là que le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de ce que les autorités de la Suède, qui ne se sont pas encore prononcées sur le bien-fondé de cette demande, envisageraient d'exécuter une mesure prescrivant son éloignement vers son pays d'origine où il risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants.

5. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 3 et 4 que M. C... ne justifie pas que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. Il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

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N° 18MA03637