CAA de MARSEILLE, , 27/09/2016, 16MA03105, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : M.B... a allégué que la décision violait son droit à une vie privée et familiale en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a noté que M.B... avait des attaches familiales dans son pays d'origine, ce qui a conduit à une évaluation favorable de la décision préfectorale.

3. Conséquences sur la situation personnelle : La Cour a également jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d’appréciation, considérant que la situation personnelle de M.B... ne justifiait pas une exception à la règle générale d’obligation de quitter le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce dit article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Court a interprété que les liens insuffisants de M.B... avec sa conjointe française et son existence antérieure marocaine ne justifiaient pas la reconnaissance d'une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Code de justice administrative - Article R. 776-1 et R. 776-9 : Ces articles régissent la procédure des recours en matière d'obligation de quitter le territoire français. La Cour a appliqué ces règles pour déterminer que la requête de M.B... n'était manifestement pas susceptible d'aboutir à l'infirmation de la décision de première instance, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En somme, la décision illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux administratifs examinent les demandes de titres de séjour, en se fondant sur des critères juridiques précis et des droits fondamentaux, tout en tenant compte des circonstances personnelles des requérants.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2016, M.B..., représenté par Belloulou Amara, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 13 avril 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de réexaminer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant que M. B... dont l'entrée sur le territoire français est récente à la date de la décision préfectorale contestée, qui est séparé de son épouse, ne justifie pas de l'ancienneté de sa vie maritale avec une ressortissante française ; qu'il n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; que le requérant ne justifie pas, par la relation qu'il entretient depuis le mois de décembre 2015 avec cette ressortissante française et les enfants de celle-ci et par sa qualité de membre fondateur d'une association, de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont donc pas été méconnues par l'autorité administrative ; que, pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016.

N°16MA03105 2