CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/10/2016, 15MA00755, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu et indemnisation : Le tribunal administratif avait, tout d’abord, prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation, étant donné que le contrat avait été résilié avant exécution. Ensuite, la Cour a confirmé que la condamnation à verser 750 euros pour les frais engagés était suffisante au regard des circonstances.

La Cour indique : "ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

- Code des marchés publics : Le jugement initial fondé sur l’article stipulant que lorsqu’un contrat est résilié avant son commencement, les demandes d'annulation deviennent sans objet. Cette disposition met en lumière l'importance d'une exécution préalable pour la contestation de la validité d'un marché.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit le principe de la prise en charge des frais d'instance et permet à la Cour de désigner les sommes à payer par la commune à la société pour ses frais de justice, ce qui a été pris en compte lors de la condamnation à 750 euros.

Ces textes confirment que la procédure judiciaire et les droits des concurrents évincés sont encadrés, limitant les recours en cas d’absence d’exécution du marché. L’interprétation claire de ces règles a été décisive pour la Cour dans le jugement final et l’acceptation du désistement de la requête.

En conclusion, la démarche légale est maintenue dans le respect des procédures et des règles applicables en matière de marchés publics, tout en tenant compte du désistement volontaire de la requérante.

Par un jugement n° 1300103 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation du marché et a condamné la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 750 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2015, la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2014 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Poggio d'Oletta à la somme de 750 euros ;

2°) de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction, cette somme étant assortie des intérêts et les intérêts étant capitalisés ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Poggio d'Oletta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle reprend les moyens développés en première instance ;

- la société attributaire du marché a acquiescé à son argumentation ;

- elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter le marché.

La requête a été communiquée le 16 juillet 2015 à la commune de Poggio d'Oletta.

Par mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 7 septembre 2016, la société Tetti e Teghje - Lauze et toitures a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Héry,

- et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.

1. Considérant que la commune de Poggio d'Oletta a conclu le 8 janvier 2013 avec la société " Les frères Piacentini " un marché à procédure adaptée portant sur la réfection en lauze et divers de la toiture de l'église de l'Annonciade ; que la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ce marché et de l'indemniser des préjudices résultant de son éviction ; que par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du contrat, celui-ci ayant été résilié par la commune le 15 octobre 2013 sans avoir reçu de commencement d'exécution, et, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 750 euros à la société évincée en indemnisation du préjudice résultant des frais engagés pour présenter son offre ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ;

2. Considérant que par des mémoires enregistrés les 1er et 7 septembre 2016, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures et à la commune de Poggio d'Oletta.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016, où siégeaient :

- M. Moussaron, président,

- Mme Markarian, premier conseiller

- Mme Héry, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 3 octobre 2016.

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N° 15MA00755