CAA de MARSEILLE, , 28/02/2018, 17MA00002, Inédit au recueil Lebon

Date: 28/02/2018
Numéro: 17MA00002

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La SAS Les Figuiers Ehpad a contesté un jugement du tribunal administratif de Toulon, demandant la réformation de celui-ci concernant un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 août 2013. En cours de procédure, un dégrèvement total a été accordé par l'administrateur général des finances publiques, rendant la demande de décharge de la TVA sans objet. De plus, la SAS a indiqué qu'elle ne contestait plus le rappel de taxe sur les salaires pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par conséquent, la Cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête et a ordonné à l'État de verser une somme de 2 000 euros à la SAS au titre des frais non compris dans les dépens.

Arguments pertinents


1. Absence de raison d'être de la demande de décharge : Le dégrèvement accordé par l'administrateur général des finances publiques a rendu sans objet les conclusions de la SAS concernant la décharge du rappel de TVA. La Cour a noté que "la totalité des droits et pénalités contestés par la SAS Les Figuiers Ehpad... en ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée... [ont été] dégrevés".

2. Retrait de contestation : Il a également été reconnu que la SAS Les Figuiers Ehpad ne contestait plus en appel le rappel de taxe sur les salaires, ce qui a contribué à l'absence de questions à juger sur ce point.

Interprétations et citations légales


1. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative :
- La Cour a fait usage de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "Les présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette citation montre que les circonstances ayant changé, la requête a perdu son objet et la Cour n'a donc pas eu à se prononcer sur son fondement.

2. Droit à réparation des frais : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative a été appliqué pour ordonner à l'État de verser une somme à la SAS Les Figuiers Ehpad. L'article indique que "la juge peut mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens". Cela justifie la décision de la Cour de compenser les frais liés à la procédure de la société requérante.

Ces éléments posent les jalons d'une compréhension claire de la décision et démontrent l'application rigoureuse du droit administratif par la Cour.

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Texte intégral

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2017 et le 2 juin 2017, la SAS Les Figuiers Ehpad, représentée par la SELARL Consultis Avocats, agissant par Me A..., demande à la Cour :

1°) de réformer ce jugement du 10 novembre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Les Figuiers Ehpad en tant qu'elles concernent le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de rejeter ses conclusions relatives au rappel de taxe sur les salaires.

Vu :

- le certificat de dégrèvement du 5 mai 2017 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

2. En premier lieu, par décision du 5 mai 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 160 525 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par la SAS Les Figuiers Ehpad en ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013. Les conclusions de la société tendant à la décharge de ce rappel sont devenues sans objet.

3. En second lieu, il résulte clairement des termes de son mémoire enregistré le 2 juin 2017 que la SAS Les Figuiers Ehpad ne conteste plus en appel le rappel de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à la SAS Les Figuiers Ehpad de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SAS Les Figuiers Ehpad.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Les Figuiers Ehpad la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Figuiers Ehpad et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 28 février 2018.

N° 17MA00002 2

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