CAA de MARSEILLE, , 28/02/2020, 19MA05786, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission des conclusions : Concernant les conclusions sur le revenu de solidarité active et la prime exceptionnelle de fin d'année, la Cour a statué que, conformément aux règles du code de justice administrative, celles-ci devaient être transmises au Conseil d'État, le tribunal administratif étant en premier et dernier ressort pour ces litiges.
> Citation pertinente : "il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. B...".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article stipule que les décisions du tribunal administratif concernant l'aide ou l'action sociale sont rendues en premier et dernier ressort. Ce point a permis à la Cour de justifier la transmission des conclusions concernant le revenu de solidarité et la prime au Conseil d'État.
> Citation : "les décisions rendues par le tribunal administratif sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale sont rendues en premier et dernier ressort".

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La requête de M. B... sollicitant des frais au titre de cet article a également été rejetée, renforçant l'idée que le contentieux des allocations et des aides est particulièrement réglementé, limitant les possibilités de recours.
> Citation : "les conclusions de la requête d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

Ces analyses montrent comment la Cour s'est appuyée sur des interprétations légales précises pour statuer sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, tout en respectant les procédures de transmission appropriées pour les litiges compétents.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2019 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du département et de la caisse d'allocations familiales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du 27 juin 2019 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier doit être regardé comme ayant rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la décharge d'un indu d'allocation de logement sociale, pour un montant de 5 638,12 euros, et a rejeté ses conclusions tendant à la décharge d'un indu de revenu de solidarité active dit " socle " pour un montant de 13 396,54 euros, d'un indu de revenu de solidarité active dit " activité ", pour un montant de 1 797,15 euros et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, pour un montant de 152,45 euros.

Sur le rejet des conclusions tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale :

2. Avant l'intervention de l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui a notamment, en application du 1° de l'article 105 de la loi du 23 novembre 2018, et par modification de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, unifié les régimes contentieux de l'ensemble des " décisions prises en matière d'aide personnelle au logement " auprès de la juridiction administrative, ces nouvelles dispositions étant applicables, en vertu du 1° du II de l'article 23 de l'ordonnance, aux décisions prises après le 1er janvier 2020, l'allocation de logement sociale, alors prévue par les dispositions des articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relevait du contentieux général de la sécurité sociale, au sens des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code. A ce titre, le contentieux des décisions relatives à cette allocation devait être porté, avant l'intervention de la loi du 18 novembre 2016, devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et, après leur suppression arrêtée par cette loi, devant les pôles sociaux des tribunaux de grande instance devenus tribunaux judiciaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le juge administratif serait compétent pour connaître des conclusions portant sur l'indu de l'allocation de logement sociale mis à la charge de M. B... ne peut qu'être rejeté, sans que puisse y faire obstacle la mention relative aux voies de recours figurant dans la notification de la décision attaquée du 6 juillet 2017, qui, au surplus, ne peut être regardée, en tant qu'elle émane des services du département des Pyrénées-Orientales, comme portant sur cette allocation.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente ses conclusions tendant à la décharge d'un indu d'allocation de logement sociale. Ces conclusions doivent, en conséquence, être rejetées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la part qui se rapporte à ces premières conclusions.

Sur le rejet des conclusions tendant à la décharge des indus de revenu de solidarité active et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année :

4. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les décisions rendues par le tribunal administratif sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale sont rendues en premier et dernier ressort et ne sont ainsi susceptibles d'être déférées qu'au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. B... portant sur les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année sont transmises au Conseil d'Etat.

Article 3 : Les conclusions de la requête d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 28 février 2020

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N° 19MA05786