CAA de MARSEILLE, , 28/07/2017, 17MA00493, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence du juge du fond : La décision indique que le juge du fond, si saisi d'une action contre la personne publique responsable, sera le mieux placé pour apprécier la nécessité d’une expertise, ce qui relève de l'appréciation de l’opportunité. Ceci est soutenu par l’affirmation que "la mesure sollicitée ne présente pas l'utilité exigée par l'article R. 532-1".

3. Non-responsabilité : Les arguments des défendeurs ont été pris en compte, notamment le fait qu'ils n’étaient pas responsables de la voirie et que l’accident ne pouvait être imputé qu'à la victime. La métropole a insisté sur le fait que la demande initiale était "confuse" et que la matérialité des faits n'était pas établie.

Interprétations et citations légales :

- Réglementation sur les mesures d'expertise : L’article R. 532-1 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés peut, sur simple requête... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". La Cour a interprété cette règle dans le sens où la demande d'expertise doit être justifiée par l'utilité, ce qui dans ce cas n'a pas été le cas.

- Responsabilité pour accidents : La question de la responsabilité, surtout dans les affaires touchant aux ouvrages publics, est essentielle. La cour a mis en avant que la démonstration de la matérialité des faits et du lien de causalité est indispensable pour établir la responsabilité, ce qui n'a pas été réalisé par Mme B...

En conclusion, la requête de Mme B... a été rejetée tant sur le fond que sur les demandes de mise en cause des communes, en raison du manque de preuves et d'une argumentation insuffisante pour justifier ses prétentions.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2017, Mme C...B..., représentée par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2017 ;

2°) de faire droit à sa demande d'expertise.

Elle soutient que :

- l'expertise sollicitée est utile pour constater les préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime en raison du défaut d'entretien d'une plaque d'égout ;

- elle justifie de la réalité et de la cause de l'accident.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2017, la commune de Nice, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'est plus responsable de la voirie ;

- Mme B...ne justifie pas du lieu précis de l'accident, ni de ses circonstances.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2017, la métropole Nice Côte d'azur, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été mise en cause par MmeB... ;

- la demande de première instance était confuse ;

- la requérante ne justifie pas de la matérialité des faits, ni du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage ;

- l'accident est dû à l'inattention de la victime ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

2. Considérant que les pièces produites ne sont pas suffisamment probantes au regard des circonstances de l'accident dont Mme B...a été victime le 27 mai 2015 ; que, par suite, il appartiendra au juge du fond, s'il est saisi d'une action dirigée contre la personne publique responsable de l'ouvrage public en cause, d'apprécier l'opportunité d'une expertise portant sur les préjudices consécutifs à cet accident ; qu'en l'état, la mesure sollicitée ne présente pas l'utilité exigée par l'article R. 532-1 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;

6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par la commune de Nice et par la métropole Nice Côte d'azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B..., à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d'azur et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 28 juillet 2017

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N° 17A00493