CAA de MARSEILLE, , 29/03/2018, 15MA02881, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non mis à charge : En raison des circonstances de l'espèce, la Cour a décidé de ne pas mettre à la charge de M. C... de frais au titre des dépens, déclarant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. C..."

Interprétations et citations légales

- CJA - Article R. 612-5-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il rappelle que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cette disposition vise à assurer que le litige soit effectivement maintenu actif et non abandonné sans notification expresse.

- CJA - Article R. 222-1 : Cet article confère le pouvoir aux présidents de cour de donner acte des désistements. Cela souligne le caractère procédural des désistements dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses, en stipulant que "les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

Ainsi, la Cour a interprété ces articles comme faisant partie intégrante d'un processus permettant de respecter le droit à une procédure équitable tout en évitant le traitement de demandes non confirmées, ce qui pourrait ralentir le système judiciaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 mai 2015 ;

2°) d'annuler le contrat de travail du 19 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif ;

3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères le versement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2016 et le 6 mars 2018, le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères, représenté par MeB..., demande à la Cour de prononcer un non lieu à statuer sur la demande d'annulation formulée par M. C...ou, à défaut de rejeter sa requête, et de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 8 février 2018 à M. C... à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. C... dans le délai imparti par cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. C... a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé le 8 février 2018, reçu le 9 février 2018, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C... doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. C...au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018.

N° 15MA02881 2