CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 29/03/2018, 16MA03134, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Surveillance et intervention : La requérante argumente qu'il y avait une insuffisance de surveillance et un retard dans les premières interventions des maîtres-nageurs. La cour, après avoir examiné les faits, a conclu à l'inverse : « il résulte de l'instruction que le bassin était surveillé et qu'un maître-nageur est intervenu rapidement après l'accident ».

3. Absence de preuves sur les jeux dangereux : Le fait qu'il n'était pas établi que l'enfant se livrait à des jeux dangereux n'a pas suffi à établir la responsabilité de la communauté, comme le reconnait la cour dans sa décision.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité des ouvrages publics : La cour se réfère à la responsabilité sans faute des personnes publiques, qui est généralement engagée lorsqu'un dommage est causé par un ouvrage public, sauf dans les cas où une faute de la victime exonère la collectivité de sa responsabilité (voir Code civil - Article 1242).

- Surveillance et intervention : La cour met l'accent sur l'obligation de surveillance dans les établissements publics. La bonne exécution de cette surveillance et la rapidité de l'intervention sont des points cruciaux pour établir la responsabilité de la personne publique, ce qui s'inscrit dans les normes de sécurité publiques.

- Frais et dépens en justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par la partie perdante peuvent être compensés. La cour a ainsi statué en ce sens : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ».

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance de la preuve de la faute de la victime dans les affaires d'accidents impliquant des travaux publics et clarifie les limites de la responsabilité des collectivités locales face à des comportements imprudents des usagers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2016, MmeB..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils alors mineur, représentée par MeE..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 juillet 2016 ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à lui payer la somme de 20 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2015 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de la chute de son fils ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée pour dommage de travaux publics ;

- l'insuffisance de la surveillance et l'absence d'intervention rapide des maîtres-nageurs engagent également la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération ;

- il n'est pas établi que son fils se livrait à des jeux dangereux ;

- des frais médicaux sont restés à sa charge ;

- elle a enduré des souffrances morales ;

- son fils a subi une période de déficit fonctionnel temporaire et des souffrances et demeure atteint d'un déficit fonctionnel permanent, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice d'agrément.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2016, la communauté d'agglomération du Grand Narbonne conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l'accident est intervenu à l'occasion d'un usage anormal du bassin ;

- aucune preuve d'une défectuosité de la ligne d'eau et du dispositif de tension n'est apportée ;

- aucun défaut de surveillance n'est à reprocher aux maîtres-nageurs ;

- les prétentions indemnitaires sont disproportionnées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me C...représentant la communauté d'agglomération du Grand Narbonne.

Sur le bien-fondé du jugement :

1. Considérant que le jeune A...B..., alors âgé de douze ans, a chuté le 23 juin 2012 dans l'eau du bassin extérieur du complexe aquatique de l'espace liberté à Narbonne ; qu'il a été grièvement blessé à la cuisse par un crochet, destiné à accueillir une ligne d'eau ;

2. Considérant que l'enfant a heurté un crochet situé au ras du mur du bassin ; que la gravité de la blessure, une plaie de quatorze centimètres sur la face extérieure de la cuisse, ainsi que le lieu de la chute, révèlent, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'usage anormal qui a été fait de l'ouvrage public, peu importe à cet égard que A...ait ou non appartenu au groupe d'enfants qui s'était fait réprimander peu avant l'accident par les maîtres-nageurs en raison de jeux dangereux ; que l'imprudence de la victime, dont découle entièrement son dommage, constitue une faute de nature à exonérer totalement la communauté d'agglomération de la responsabilité qu'elle pourrait encourir à raison d'un dommage accidentel de travaux publics ; que par ailleurs, il résulte de l'instruction que le bassin était surveillé et qu'un maître-nageur est intervenu rapidement après l'accident, qui s'est produit de manière soudaine, pour réaliser un garrot au-dessus de la plaie et prévenir les pompiers ; qu'ainsi, aucun défaut de surveillance et retard dans la mise en oeuvre des premiers secours ne peuvent être reprochés à la communauté d'agglomération ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B...et son fils demandent au titre des frais, non compris dans les dépens, qui ont été exposés ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la communauté d'agglomération au titre de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...et de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B..., à M. A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2018, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- MmeF..., première conseillère,

- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 mars 2018

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N° 16MA03134