Résumé de la décision
M. A... a introduit une requête auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille pour annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier daté du 12 juin 2017, concernant des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités. Le 8 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la Cour qu'il avait accédé à la demande de décharge formulée par M. A.... Suite à cela, la Cour a demandé à M. A... de confirmer son intention de maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois. Ne recevant aucune réponse dans ce délai, la Cour a considéré que M. A... se désistait de l'ensemble de ses conclusions.
Arguments pertinents
1. Désistement implicite : La décision se fonde sur le constat que M. A... n'a pas répondu à la demande de confirmation concernant le maintien de ses conclusions, ce qui est interprété comme un désistement implicite. La Cour s'appuie sur l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Absence de confirmation dans le délai imparti : La Cour a observé que malgré une notification en date du 30 janvier 2018, M. A... n'a pas envoyé de réponse avant l'expiration du délai fixé. Selon la jurisprudence et les règles du procédure administrative, ce silence a conduit la Cour à considérer M. A... comme désistant de sa requête.
> "A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de justice administrative cités dans la décision précisent les conditions sous lesquelles un requérant peut être réputé désisté de sa demande :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article établit la possibilité pour le président d'un tribunal ou d'une cour d'enregistrer un désistement de requête.
- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Il décrit le mécanisme permettant au président d'inviter le requérant à confirmer son maintien dans l'instance. Il est important de souligner que cette demande doit mentionner explicitement les conséquences d'un éventuel manque de réponse de la part du requérant.
L'interprétation de ces dispositions par la Cour vise à s'assurer d'un déroulement efficace des procédures judiciaires en évitant le délitement de l'instance en raison du silence du requérant. La diligence dans la réponse à cette demande est donc impérative pour maintenir une action en justice active.
En somme, la décision montre comment un simple silence face à une demande de confirmation peut avoir des conséquences significatives sur la poursuite d'une action en justice.