CAA de MARSEILLE, , 29/04/2016, 15MA04842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la vie maritale : La Cour évoque la faible durée de la vie maritale sur le territoire français, indiquant qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale régulière.
- « Étant donné la faible durée de la vie maritale... la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. »

3. Absence de circonstances exceptionnelles : La cour conclut qu'aucune motivation humanitaire ou exceptionnelle n'est apportée par Mme B... pour justifier son séjour en France.
- « La requérante ne justifie ni d'un motif exceptionnel ni de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14... »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Elle protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour note que, dans ce contexte, la décision du préfet ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits de la requérante.
- « Les moyens tirés de la méconnaissance... des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme... ne peuvent qu'être écartés. »

3. Code de justice administrative - Article R. 776-9 : Il permet au président de la Cour de rejeter les requêtes manifestement non susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. Cela a été appliqué pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de Mme B...
- « La requête de Mme B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué... »

Ces éléments illustrent la rigueur dans l'examen des requêtes relatives aux décisions d'éloignement et au séjour des étrangers, démontrant ainsi les exigences sévères avant qu'un droit à une vie privée et familiale ne soit reconnu.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2015, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante, le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du même code ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que MmeB..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code. " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

3. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux susceptibles d'accréditer ses allégations, ses moyens de première instance ; que, eu égard à la faible durée de la vie maritale sur le territoire national à la date de l'arrêté préfectoral contesté et en l'absence de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés ; que pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de la requérante ; qu'enfin, celle-ci ne justifie ni d'un motif exceptionnel ni de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens invoqués doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; qu'ainsi les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 29 avril 2016.

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