CAA de MARSEILLE, , 29/04/2016, 15MA04975, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- "l'intéressé étant célibataire et sans enfant... n'établissant pas être dépourvu de toute attache familiale en Tunisie"

3. Inapplicabilité des motifs d'ordre humanitaire ou de circonstances exceptionnelles : M. B... n'a pas fourni de considérations humanitaires qui auraient pu lui accorder un droit exceptionnel au séjour.

- "il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel"

Interprétations et citations légales :

- Accord franco-tunisien - Article 7 ter.

2. Réglementation sur le séjour des étrangers : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise dans son article L. 313-11 que des attaches personnelles et familiales solides doivent être établies pour obtenir un titre de séjour sur la base de la vie privée et familiale. La Cour a apprécié que M. B... n’a pas satisfait à ces exigences:

- CESEDA - Article L. 313-11 7°.

3. Droits de l'homme et vie familiale : La référence à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale, a également été examinée. La Cour a statué que, sans attache significative en France, les droits invoqués par M. B... ne justifiaient pas un maintien sur le territoire.

- CEDH - Article 8.

En résumé, la décision met en évidence l'importance de fournir des preuves tangibles des conditions de séjour et des attaches personnelles pour bénéficier de protections juridiques prévues par le droit français et les conventions internationales. La décision de la Cour est donc fondée sur une application stricte des textes de loi en matière de séjour des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2015, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M. A...B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code. " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

3. Considérant que M. A...B...se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux susceptibles d'accréditer ses allégations, ses moyens de première instance ; que les documents produits par le requérant ne suffisent pas à justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, notamment au cours des années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009 ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que l'intéressé étant est célibataire et sans enfant et n'établissant pas être dépourvu de toute attache familiale en Tunisie, le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; qu'enfin, il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...B...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; qu'ainsi les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...A...B....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 29 avril 2016.

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