CAA de MARSEILLE, , 29/05/2019, 18MA02326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "Cette autorisation, devenue définitive, a emporté abrogation de la mesure d'éloignement […] et des décisions n'avaient pas reçu exécution."

2. Absence de droit à une indemnisation : La Cour ne fait pas droit à la demande de M. B... en matière de frais d’instance, ce qui implique que l'absence de litige utile écarte également la possibilité de compensation.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... au titre des frais d'instance."

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Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête [...]"

2. Convention européenne des droits de l'homme et droits de l'enfant : M. B... a évoqué une violation potentielle de ses droits selon l'article 8 de la CEDH et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, mais cela a été jugé inapplicable à sa situation en raison de la délivrance ultérieure d'une autorisation de séjour, rendant les décisions contestées sans objet.

En conclusion, la décision conclut que les recours de M. B... sont devenus inadmissibles suite à l'évolution de sa situation administrative, ce qui démontre le principe que le droit doit être exercé en fonction de la réalité des faits.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Lozère du 5 mars 2018 ;

3°) d'ordonner à la préfète de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français emporte, par voie de conséquence, celle du pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2018, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête de M. B....

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2018, M. B... demande à la Cour :

- à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête ;

- à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation du jugement attaqué ;

- d'ordonner à la préfète de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient qu'un titre de séjour lui a été délivré le 7 juin 2018.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du 16 avril 2018, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2018 de la préfète de la Lozère l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement et des cours peuvent, par ordonnance (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

3. Le 7 juin 2018, la préfète de la Lozère a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à M. B... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2018. Cette autorisation, devenue définitive, a emporté abrogation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé était susceptible d'être reconduit d'office, lesquelles décisions n'avaient pas reçu exécution. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, et celles tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par M. B... au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur

Copie en sera adressée à la préfète de la Lozère.

Fait à Marseille, le 29 mai 2019.

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N° 18MA02326