CAA de MARSEILLE, , 29/06/2018, 18MA02063, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : La Cour a constaté que M. A... n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été accordé par le greffe, ce qui a directement conduit au rejet de la requête. La décision précise que la notification de la demande de régularisation a été réputée reçue par le mandataire le 9 mai 2018, après la première consultation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-3 du Code de justice administrative : Cet article établit clairement les exigences de présentation des pièces jointes, stipulant que "les pièces qui y sont jointes doivent être présentées conformément à l’inventaire". L'absence de signets a été la cause principale de l'irrecevabilité, car le respect de cette règle est "prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête".

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les délais accordés pour régulariser une requête. La régularisation doit être effectuée dans un délai défini, et le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande : "si le requérant ne régularise pas la situation dans le délai imparti, la requête est rejetée".

En résumé, la décision de la Cour démontre l'importance de la rigueur procédurale dans les contestations juridiques et la nécessité pour les requérants de respecter les formalités imposées par la loi pour garantir l'examen de leurs demandes.

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 avril 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A...a été rejetée par une décision du

20 juin 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. Lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative,

l'article R. 414-3 du même code prévoit que " Les pièces qui y sont jointes doivent être présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...).

3. La requête de M.A..., qui a été présentée par un avocat, a été adressée à la Cour au moyen de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Le fichier comprenant les pièces jointes ne comportait pas les signets, prévus par les dispositions de l'article R. 414-13 du code de justice administrative, les désignant individuellement, conformément à l'inventaire. M. A...n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti par la demande en ce sens que le greffe lui a adressée le 4 mai 2018, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et dont son mandataire est réputé avoir reçu notification le 9 mai 2018, date de la première consultation de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code. Par suite la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juin 2018.

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N° 18MA02063