Résumé de la décision
M. A..., représenté par son avocat, a formé une requête devant la Cour le 4 mai 2018, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille et l'injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale". Cette requête a été jugée manifestement irrecevable en raison de l'absence de conformité dans la transmission des pièces jointes. M. A... n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, conduisant au rejet de l'ensemble des conclusions, y compris celles relatives aux frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a statué que la requête de M. A... était manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne sont pas conformes aux règles de procédure. En effet, M. A... n’avait pas respecté les exigences de présentation des pièces jointes, ce qui constitue une violation des dispositions essentielles à la recevabilité de la requête.
2. Délai de régularisation : La Cour a constaté que M. A... n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été accordé par le greffe, ce qui a directement conduit au rejet de la requête. La décision précise que la notification de la demande de régularisation a été réputée reçue par le mandataire le 9 mai 2018, après la première consultation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans passer par la régularisation, indiquant ainsi la rigueur nécessaire dans l'appréciation des éléments de procédure.
2. Article R. 414-3 du Code de justice administrative : Cet article établit clairement les exigences de présentation des pièces jointes, stipulant que "les pièces qui y sont jointes doivent être présentées conformément à l’inventaire". L'absence de signets a été la cause principale de l'irrecevabilité, car le respect de cette règle est "prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête".
3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les délais accordés pour régulariser une requête. La régularisation doit être effectuée dans un délai défini, et le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande : "si le requérant ne régularise pas la situation dans le délai imparti, la requête est rejetée".
En résumé, la décision de la Cour démontre l'importance de la rigueur procédurale dans les contestations juridiques et la nécessité pour les requérants de respecter les formalités imposées par la loi pour garantir l'examen de leurs demandes.