Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant marocain, a interjeté appel du jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2018. Cet arrêté, émis par le préfet du Var, refusait son admission au séjour, lui imposait de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixait le pays de destination. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, estimant que M. A... ne pouvait pas prouver qu'il bénéficiait d'un droit au séjour en France, notamment en raison de ses titres de séjour délivrés par les autorités italiennes et de l'absence de liens familiaux en France.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de preuves de séjour régulier : M. A... n'a pas réussi à démontrer que son séjour en France entre 2006 et 2012, puis entre 2016 et 2017, était habituel, étant donné qu'il a bénéficié de plusieurs titres de séjour italiens. La cour a noté que "les pièces produites par le requérant pour justifier de son séjour en France durant les années 2006 à 2012 et de 2016 à 2017 sont insuffisantes".
2. Absence de liens personnels et familiaux : Il n'existe pas d'éléments établissant des liens personnels et familiaux significatifs en France, alors que sa famille réside dans son pays d'origine. Comme indiqué dans la décision, il ne peut pas arguer que le préfet a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale : "il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a, par son arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale".
3. Non-application des motifs exceptionnels : Même si l'ancienneté du séjour était avérée, cela ne suffisait pas à justifier une situation humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l’article L. 313-14. La cour a conclu que "la prétendue ancienneté du séjour en France [...] ne permet en tout état de cause pas de considérer qu'il se trouverait dans une situation humanitaire".
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte régule le droit au séjour des étrangers en France, stipulant notamment les conditions sous lesquelles le préfet peut décider d'accorder un titre de séjour, notamment en se fondant sur le respect de la vie privée et familiale. L'arrêt a précisé que M. A... n'établissait pas des liens suffisants pour invoquer ce motif.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article évoque les motifs exceptionnels pouvant justifier une prolongation du séjour. La cour a conclu que même si l'ancienneté du séjour était prouvée, cela ne garantissait pas un traitement particulier ou des droits supplémentaires.
La décision précise, "Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort [...] le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande", renforçant ainsi l'absence de motifs juridiques suffisants pour contester l'arrêté du préfet.