CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/07/2021, 20MA03174, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des stipulations : La cour a considérée que les allégations de M. A... concernant la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ne s'avéraient pas fondées.

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a également jugé que les arguments relatifs à une prétendue erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A... étaient infondés, confirmant ainsi les motifs développés par les premiers juges : « les motifs retenus par les premiers juges… y ont exactement répondu ».

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6-5 : Cet article traite des droits des ressortissants algériens sur le territoire français et de certaines conditions d'octroi de titres de séjour. La cour a estimé que M. A... n'a pas prouvé que les conditions requises étaient remplies.

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le respect de la vie privée et familiale. La cour a précisé que la présence de sa famille en France et la durée de son séjour ne suffisent pas à établir un droit inconditionnel à un titre de séjour.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour n'a pas considéré que ce principe était en jeu dans la situation de M. A..., qui n'a pas démontré des conséquences graves sur ses droits.

4. Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit la possibilité pour une partie de demander des frais d'avocat à la charge de l'État. Cependant, la cour, en rejetant la requête de M. A..., a également écarté ses conclusions au titre de cet article, ne lui accordant pas la somme demandée de 1 000 euros.

En somme, la cour a jugé que M. A... ne démontrait pas de manière suffisante que ses droits, tels que protégés par les textes cités, avaient été violés, et a ainsi confirmé le rejet de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 août 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 2 mars 2020 ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et notamment de la difficulté de bénéficier du regroupement familial, de sa durée de présence sur le territoire et de la présence de sa famille en France ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2020 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.

2. Les moyens tirés de de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à Me C....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme D..., présidente assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.

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N° 20MA03174

kp