Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. A... C..., un ressortissant marocain ayant demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier. Ce jugement avait lui-même rejeté sa demande d'annulation d’un arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 qui lui refusait un titre de séjour en tant qu'étranger malade, l'obligeait à quitter le territoire français et fixait le pays de destination. M. C... contestait le refus, arguant d'un vice de procédure, de l'absence d'un examen réel de sa situation par la préfecture, de l'insuffisance de motivation de la décision, ainsi que de l’irrecevabilité du caractère suffisant des soins disponibles dans son pays d'origine.
Arguments pertinents
1. Vice de procédure et examen sérieux : La Cour a écarté les arguments de M. C... concernant le vice de procédure, affirmant que les premiers juges avaient correctement évalué ces éléments, notamment l'absence d'éléments nouveaux pour contredire la décision initiale.
Citation : « Les moyens soulevés par M. A... C... doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. »
2. Appréciation de l'offre de soins au Maroc : La cour a confirmé que M. C... pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Maroc, et que le certificat médical qu'il avait présenté n'était pas suffisant pour contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII.
Citation : « Le certificat médical produit... est insuffisant, à lui seul, pour contredire l'avis émis par le collège de médecins quant à la possibilité... d'un traitement approprié. »
3. Absence d'impécuniosité : M. C... ne démontrait pas sa situation d'impécuniosité, ce qui a renforcé la décision du préfet selon laquelle le défaut de renouvellement du titre de séjour était justifié.
Citation : « Le requérant n'apporte pas non plus de précision quant à l'état d'impécuniosité dont il se prévaut. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-11, 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article fonde le droit à l'admission au séjour pour des raisons de santé. La Cour a estimé que les conditions posées par cet article n'étaient pas remplies, le préfet ayant correctement conclu que M. C... pouvait recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine.
Citation : « [C’est] sans méconnaître les dispositions de l'article L. 313-11, 11°... que le préfet de l'Hérault a pu légalement refuser... »
2. Décision de quitter le territoire : La Cour a également rappelé que la légalité de la décision d’obligation de quitter le territoire est intrinsèquement liée à celle de la décision de refus de titre de séjour. Par conséquent, les erreurs dénoncées par M. C... concernant le refus de titre de séjour ont été considérées comme non fondées, affectant la légalité de l'obligation de quitter.
Citation : « Il résulte de tout ce qui précède que... la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. »
En conclusion, la décision de la Cour repose sur la garantie que les décisions administratives doivent se fonder sur une évaluation objective des faits et des circonstances. La diligence dans l'évaluation de l'état de santé et l'accès aux soins est cruciale pour la protection des droits des étrangers en situation de vulnérabilité.