CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/06/2020, 19MA03504, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- « Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent donc être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué. »

De plus, le tribunal a constaté que les premiers juges avaient formulé des "motifs suffisants" pour justifier leur décision et qu'il n'y avait pas eu d'erreur manifeste d'appréciation dans le refus du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. M. A... soutenait que le préfet avait méconnu ces dispositions, mais cela a été jugé sans fondement.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article concerne les cas spécifiques pour lesquels un titre de séjour peut être accordé. La cour a jugé que l'analyse du préfet à cet égard était exempte d'erreur manifeste d'appréciation.

En conclusion, la décision du jugement s'appuie sur des motifs juridiques solides et une interprétation stricte des textes de loi, confirmant largement la prérogative du préfet dans les décisions de séjour des étrangers. Les juges ont affirmé que M. A... n'était pas fondé à contester la légitimité de l'arrêté et ont confirmé le rejet de ses demandes d'injonctions et d'astreintes, ainsi que de ses demandes au titre des frais de justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juillet 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 mai 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le droit au séjour ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour a désigné Mme D..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- et les observations de Me C..., représentant M. A....

Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 28 mai 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant tunisien né le 13 septembre 2000, relève appel du jugement du 11 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 13 mai 2019 refusant son admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

2. C'est par des motifs suffisants qui ne sont pas utilement critiqués que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent donc être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 13 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2020, où siégeaient :

- Mme D..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme E..., première conseillère,

- M. Sanson, conseiller.

Lu en audience publique, le 11 juin 2020.

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N° 19MA03504

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