CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15/10/2020, 20MA00919, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité de la procédure : M. D... a soulevé que la première instance avait été entachée d'irrégularités, notamment par le non-respect de son droit à être assisté d'un avocat désigné d'office. La cour n'a cependant pas eu besoin d'examiner dette question en raison de l'irrégularité fondamentale des mesures prophylactiques.

Interprétations et citations légales

Citations directes des textes législatifs :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : "Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...)".

La cour a ainsi affirmé l'importance de ce dispositif légal dans la protection des minorités, en veillant à ce que des décisions administratives soient conformes aux droits fondamentaux. En résumé, la décision reflète une interprétation bienveillante des droits des étrangers, notamment ceux qui ont des liens forts avec le territoire français.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2020, M. D... représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 janvier 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a, en violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, jugé sans qu'un avocat ait été désigné d'office, alors que l'existence de démarches effectuées pour obtenir une telle désignation n'est pas établie à défaut de toute précision donnée quant à l'étendue locale de la grève des avocats, et sans avoir transmis la demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle ;

- la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français contestée n'est pas établie ;

- elle contrevient aux dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est présent en France depuis son arrivée à l'âge de 6 ans en 2003, aux côtés de ses parents en situation régulière et de ses frère et soeur de nationalité française, et y a effectué l'ensemble de sa scolarité, qu'il est basketteur professionnel en National 2 et que son passeport est légal ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire contrevient aux dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2020, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant congolais né le 26 novembre 1997, relève appel du jugement du 24 janvier 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, outre à la désignation d'office d'un avocat et l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats de scolarité et des contrats de travail produits, que M. D... justifie résider habituellement en France depuis au moins le mois d'octobre de l'année 2004, soit depuis l'âge de six ans. Dès lors, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2020.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

5. En l'absence de dépens, les conclusions M. D... présentées à ce titre doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes du 24 janvier 2020 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2020 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme C..., présidente assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Lu en audience publique, le 15 octobre 2020 .

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N° 20MA00919