CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17/03/2022, 21MA02332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de l’obligation de quitter : La Cour a également établi que l'obligation de quitter le territoire était illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

3. Injonction de délivrance d'un titre de séjour : La Cour a statué qu'en raison de l'annulation de l'arrêté, le préfet devait délivrer à M. C... un titre de séjour. L'injonction a été ordonnée "sauf changement des circonstances de fait ou de droit", ce qui souligne la nécessité d'une évaluation des circonstances au moment de la délivrance.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-11 8° : Cet article stipule que l'administration doit prendre en considération les liens familiaux dans ses décisions concernant le séjour des étrangers.

Interprétation : M. C... a fait valoir que son obligation de quitter le territoire méconnaissait cet article, soulignant que la prise en compte de ses liens familiaux (économie de vie avec une épouse titulaire d'un titre de séjour et ses enfants) n'avait pas été respectée dans la prise de décision.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de mettre à la charge de l'État des frais d'instance. La Cour a accédé à la demande de M. C... en désignant une somme à verser à son avocat, ce qui valorise le droit à l'aide juridictionnelle.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de Me Laurent Neyrat".

Cette analyse permet de rendre compte de la manière dont la jurisprudence s'articule autour des droits individuels au regard de l'administration et des obligations de l'État en matière de respect de la vie familiale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. C..., représenté par Me Laurent Neyrat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 février 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 28 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle se fonde sur une décision portant de refus de séjour qui est illégale ;

- elle méconnaît l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle fait une application erronée de l'article L. 743-3 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mahmouti a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination.

Sur la légalité de l'arrête préfectoral du 28 décembre 2020 :

2. M. C... est marié, depuis le 17 août 2019, avec une compatriote, Mme B..., avec laquelle il a eu deux enfants, nés à Nîmes le 8 janvier 2018 et le 31 août 2020. Mme B... est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valable jusqu'en 2025, qui lui a été délivrée au titre de la protection subsidiaire qui lui a été accordée le 1er juillet 2013. Dans ces conditions et compte tenu de l'effectivité de la communauté de vie entre les époux, A... la réalité des liens entretenus par l'intéressé avec ses enfants, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2020. Il est, dès lors, fondé à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique que le préfet du Gard délivre à M. C..., sauf changement des circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu, dans circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

5. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de Me Laurent-Neyrat sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2100014 du 11 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes et l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet du Gard sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. C..., sauf changement des circonstances de fait ou de droit, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me Laurent-Neyrat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Me Laurent-Neyrat et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 24 février 2022 où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2022.

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N° 21MA02332

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