CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/09/2019, 18MA05108, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage."

2. Nature de la voie : La Cour a également pris en compte la nature du chemin des Crouières, qui est partiellement public et partiellement privé, ce qui complique la responsabilité de la commune.

> "La voie, dont le maître d'ouvrage est suivant le lieu soit la commune de Trans-en-Provence soit celle des Arcs-sur-Argens, est pour partie publique et pour son autre partie privée et interdite à la circulation du public."

3. Preuve de la défectuosité : La Cour a constaté que les preuves fournies par Mme C... ne permettaient pas d'établir les circonstances exactes de l'accident ni la localisation de la défectuosité.

> "Les pièces produites par la requérante... ne permettent pas d'établir les circonstances exactes de l'accident ni la localisation de la défectuosité en cause."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par la partie perdante. Dans ce cas, la commune n'étant pas la partie perdante, la demande de Mme C... pour le remboursement de ses frais a été rejetée.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Trans-en-Provence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C... demande."

En conclusion, la décision de la Cour repose sur l'absence de preuve du lien de causalité entre l'accident de Mme C... et un défaut d'entretien d'un ouvrage public, ainsi que sur la nature mixte de la voie concernée.

2°) de condamner la commune de Trans-en-Provence à lui verser la somme de 15 520 euros au titre de l'indemnité due ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trans-en Provence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la chute dont elle a été victime est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique ;
- située en agglomération, cette voie ne constitue pas un chemin de campagne.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2019 et le 16 mai 2019, la commune de Trans-en-Provence, représentée par LLC et associés, demande à la Cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme C... ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la somme de 2 628,33 euros ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le chemin des Crouières est un chemin rural non goudronné ;
- la chute s'est produite sur une voie privée non ouverte à la circulation du public ;
- il n'est pas établi que l'ornière soit à l'origine de la chute de Mme C... ;
- la profondeur de l'ornière ne constitue pas un défaut d'entretien normal ;
- la chute est imputable à l'inattention de la victime ;
- l'indemnité demandée doit être ramenée à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déclare n'avoir aucune observation à formuler.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la Cour a désigné Mme E..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, soit établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit démontrer que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
2. Mme C... a chuté dans une ornière le 29 septembre 2014 à 9 h 59 alors qu'elle marchait sur le chemin des Crouières, qui fixe la limite séparative des communes de Trans-en-Provence et des Arcs-sur-Argens. Les pièces produites par la requérante identiques à celles de première instance, et notamment la déclaration de main courante effectuée le jour de l'accident par un agent de la police municipale de la commune des Arcs-sur-Argens témoin de la chute ainsi que les documents photographiques ne permettent pas d'établir les circonstances exactes de l'accident ni la localisation de la défectuosité en cause alors que la voie, dont le maître d'ouvrage est suivant le lieu soit la commune de Trans-en-Provence soit celle des Arcs-sur-Argens, est pour partie publique et pour son autre partie privée et interdite à la circulation du public. Dans ces conditions, Mme C... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre le dommage qu'elle a subi et un ouvrage public dont la commune de Trans-en-Provence aurait la garde ou l'entretien. Par suite, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de cette commune sur le fondement d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public.
3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Trans-en-Provence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C... demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme demandée par la commune de Trans-en-Provence sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trans-en-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., à la commune de Trans-en-Provence et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019 où siégeaient :
- Mme E..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme F..., première conseillère,
- M. Sanson, conseiller.
Lu en audience publique, le 19 septembre 2019.
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N° 18MA05108