CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2020, 17MA02876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Absence de Base Légale pour la Sanction : Le retrait de la garde a été interprété comme une sanction qui, en l'absence de fondement légal spécifique dans le statut des agents de la fonction publique hospitalière, a été jugé incorrect.
- Citation : « Une telle sanction, non prévue par les dispositions statutaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, ne pouvant être légalement prise. »

3. Rejet des Demandes de Frais : La cour a précisé que, dans les circonstances de l'espèce, chaque partie devait assumer ses propres frais.
- Citation : « Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés dans la présente instance. »

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Interprétations et citations légales

1. Droit Disciplinaires des Agents Publics : L'article L. 133-1 du code de la fonction publique précise que les sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées que dans le cadre défini par la loi. Dans ce cas, le retrait de la garde administrative a été interprété comme une sanction disciplinaire, ce qui ne correspond pas aux normes en vigueur pour les mesures accessoires de sanction.

2. Code de Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais liés à l'instance et leur imputation. Il stipule que le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés, mais ici, la cour a estimé que les circonstances justifiaient le rejet des deux demandes :
- Citation : « Les conclusions de Mme E... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »

Ces éléments montrent une jurisprudence serrée en matière de respect des droits des agents publics, en particulier en matière d'effectifs disciplinaires, et renforcent la nécessité d'un cadre légal clair pour toute sanction ou mesure administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 2017 et le 26 octobre 2018, le centre hospitalier de Tende, représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin 2017 ;

2°) de rejeter la demande de Mme E... devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de Mme E... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a considéré que le retrait de la garde de Mme E... constituait une sanction déguisée dès lors que cette mesure n'a été prise qu'en considération du service, et notamment de l'impossibilité de pourvoir au remplacement de l'intéressée uniquement pendant la durée de son exclusion temporaire de fonction ;

- le directeur de l'établissement n'a nullement entendu prononcer une double sanction, mais simplement tirer les conséquences de l'exclusion temporaire de fonctions infligée à l'intéressée ;

- Mme E... n'a aucun droit acquis à effectuer une garde.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2017, Mme E..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête du centre hospitalier de Tende ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tende la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que les moyens soulevés par le centre hospitalier de Tende ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me H..., substituant le cabinet Msellati-D..., représentant le centre hospitalier de Tende, et de Me B..., substituant Me A... représentant Mme E....

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 8 juin 2015, le directeur du centre hospitalier de Tende a infligé à Mme E..., responsable du bureau des ressources humaines, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours à compter du 15 juin 2015. Par un courriel du 8 juin 2015, le directeur a informé l'intéressée que la garde administrative qui lui avait été confiée entre les 15 et 22 juin 2015 lui était retirée. A la demande de l'intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision par un jugement du 16 juin 2017, dont le centre hospitalier de Tende relève appel.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Il résulte des termes mêmes du courriel du 8 juin 2015 que la décision contestée a été prise en considération du comportement de Mme E..., qui avait déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours. Dans ces conditions, la mesure litigieuse, qui a eu pour effet de priver Mme E... du complément de rémunération versé en contrepartie de cette garde, doit être regardée comme reposant sur des motifs disciplinaires. Une telle sanction, non prévue par les dispositions statutaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, ne pouvant être légalement prise, fût-ce à titre accessoire de la sanction qui lui avait déjà été infligée à raison du comportement qui lui était reproché, le centre hospitalier de Tende n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de Mme E....

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Tende est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme E... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... E... et au centre hospitalier de Tende.

Délibéré après l'audience publique du 23 janvier 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme I..., présidente assesseure,

- M. C..., conseiller.

Lu en audience publique le 20 février 2020.

Le rapporteur,

signé

P. C...

Le président,

signé

J.-F. ALFONSI La greffière,

signé

M. G...La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

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