CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 21/10/2021, 21MA01100, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux insuffisants :
Bien que M. C... soit père de deux enfants français, la cour a remarqué qu'il ne montre pas l'intensité des liens avec eux, qui sont majeurs, et note les condamnations pénales de M. C..., ainsi que sa non-exécution d'un précédent arrêté d'éloignement. La cour a déclaré : "il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a, par son arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale".

3. Absence de motifs exceptionnels :
La cour souligne qu'il ne justifie pas d'une situation humanitaire ou d'un motif exceptionnel pour être exempté des dispositions de l'article L. 313-14, relevant que "les circonstances invoquées par M. C... ne permettent pas de considérer qu'il se trouve dans une situation humanitaire".

Interprétations et citations légales

1. Article L. 313-11 :
Cet article précise les conditions d'octroi d'un titre de séjour et cite : "Le 7° de l'article L. 313-11" se réfère aux droits familiaux d'étrangers, en clarifiant que seule une situation familiale réelle et effective pourrait justifier un titre.

2. Article L. 313-14 :
Cet article aborde les cas particuliers dans lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La décision mentionne que M. C... n'a pas prouvé qu'il remplissait ces critères.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) :
La cour a évalué la situation de M. C... par rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en citant que les "liens familiaux" doivent être suffisamment forts pour constituer une base légale à un titre de séjour.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la preuve de l’intégration et des liens familiaux pour justifier une demande de titre de séjour, ainsi que les critères juridiques stricts appliqués par les autorités administratives et les juridictions compétentes.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Mahmouti a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant marocain né le 30 novembre 1980, relève appel du jugement du 10 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, si le requérant soutient résider de manière continue en France depuis 1985, il ne produit à l'appui de ses allégations que les documents relatifs à sa scolarisation de 1985 à 1998, sa carte de résident valable de 1998 à 2008, et des pièces montrant sa présence ponctuelle sur le territoire national depuis cette dernière date. Par ailleurs, la production de la copie d'un seul de ses passeports vierges de tout tampon, valable du 8 mars 2018 au 8 mars 2023, n'est pas, contrairement à ce qu'il soutient, de nature à établir qu'il n'a pas quitté le territoire national durant toute la période de validité de ce document. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas du caractère habituel de son séjour en France depuis 1985 ou, en tout cas, depuis au moins dix ans à la date de son arrêté contesté.

3. En deuxième lieu, le requérant expose être arrivé en France dans le cadre d'un regroupement familial à l'âge de 5 ans, y avoir effectué sa scolarité de la maternelle à sa majorité, avoir eu une carte de résident à sa majorité, être père de deux enfants français et soutient que l'ensemble de sa famille réside en France. Toutefois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a, par un jugement du 24 janvier 2008, dit que l'autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère des enfants et suspendu pour M. A... son droit de visite et d'hébergement ainsi que son obligation d'entretien matériel de ses deux enfants issus de cette union. Les seules pièces qu'il produit ne démontrent par ailleurs pas l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec ses enfants, d'ailleurs majeurs à la date de la décision contestée. En outre, M. A... fait l'objet de plusieurs condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Montpellier et n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 novembre 2016 par le préfet de l'Hérault. Ne démontrant et n'alléguant d'ailleurs pas même une quelconque insertion socio-professionnelle et ne justifiant pas non plus, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, de la continuité de son séjour en France, il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a, par son arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En troisième lieu, comme il l'a été dit au point précédent, M. C... est célibataire et ne justifie pas la réalité et l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec ses enfants majeurs. Dès lors, les circonstances invoquées par M. C... ne permettent pas de considérer qu'il se trouve dans une situation humanitaire ou qu'il justifie d'un motif exceptionnel au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code précité.

5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas de M. C....

6. En dernier lieu et eu égard à tout ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Il suit de là que sa requête doit, en toutes ses conclusions, être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2021 où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2021.

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N° 21MA01100