CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/01/2021, 19MA03681, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Conclusions de la Cour : La cour a retenu que les motifs développés par les premiers juges étaient fondés, écartant donc les moyens soulevés par Mme D... Comme indiqué, « les moyens tirés de l'existence d'une situation de harcèlement moral et de discrimination à l'encontre de Mme D... à raison de son handicap doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges » (considérant 5).

Interprétations et citations légales

Interprétations

- DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP : L’article 6 sexies précise que les employeurs, dans ce cas la commune, doivent prendre les mesures appropriées pour garantir l'égalité de traitement, particulièrement pour les travailleurs handicapés. « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs [...] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées [...] » (Loi n° 83-634 - Article 6 sexies). Cela nécessite une réévaluation des mesures prises par la collectivité face à la situation de l'agente.

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Citations légales

- Harcèlement Moral : Loi n° 83-634 - Article 6 quinquies : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral [...]".

- Égalité de Traitement : Loi n° 83-634 - Article 6 sexies : "Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés [...]".

En conclusion, la cour a jugé que les circonstances présentées par Mme D... ne justifiaient pas une intervention de la part de la collectivité et a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 août 2019, Mme D..., représentée par la SCP B... Clabeaut, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 juin 2019 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son handicap, dès lors que les adaptations de son poste de travail exigées par son état de santé n'ont jamais été mises en oeuvre par la collectivité, et que son employeur a manifesté sa volonté de la priver de toute fonction et de se séparer d'elle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2019, la commune de Nîmes, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Un mémoire en désistement présenté pour Mme D... a été enregistré le 14 janvier 2021 après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant Mme D....

Une note en délibéré présentée pour la commune de Nîmes a été enregistrée le 14 janvier 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., rédactrice principale de 1ère classe de la commune de Nîmes, relève appel du jugement du 6 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.

2. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ". Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article 6 de cette loi : " (...) / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...), de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap (...) ". Et aux termes de son article 6 sexies : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre (...) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. / (...) ".

4. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

5. Les moyens tirés de l'existence d'une situation de harcèlement moral et de discrimination à l'encontre de Mme D... à raison de son handicap doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme D... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Nîmes et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Mme D... versera à la commune de Nîmes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme E..., présidente assesseure,

- Mme F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

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N° 19MA03681