Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 19MA03886, M. A..., de nationalité algérienne, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 24 juillet 2019, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Le requérant soutenait que cette assignation ne tenait pas compte de ses soins médicaux nécessaires à la suite d'un accident de scooter survenu le 24 juillet 2019 et de la convocation judiciaire prévue le 10 octobre 2019. La Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en considérant que M. A... ne présentait pas de moyens suffisamment fondés pour annuler la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Condition d’assignation à résidence : Le tribunal a statué en vertu de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'assignation à résidence peut être imposée si l'étranger est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français. Dans ce cas, la Cour a noté que M. A... avait été précédemment soumis à une obligation de quitter le territoire, ce qui justifiait l'assignation.
2. Absence de nouveaux éléments : M. A... a tenté de justifier la nécessité d'une prolongation de son assignation par des événements postérieurs, notamment les nécessités médicales dues à son accident et une convocation judiciaire. Cependant, la Cour a déterminé qu'il aurait dû faire une demande de prolongation auprès du préfet, ce qui ne constitue pas un élément suffisant pour annuler le jugement initial. Cela se déduit de l'absence de moyens juridiques solides pour soutenir sa demande d’annulation.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 561-2 : Le texte permet d’assigner à résidence des étrangers dont l'éloignement est raisonnablement envisageable, mais qui ne peuvent quitter le territoire. La condition essentielle est que l’étranger ait fait l'objet d'une obligation qui n'a pas été respectée. Dans ce cas précis, la Cour a interprété que la décision d'assignation était conforme à la législation car il existait une obligation préalable d'éloignement.
Citation légale : "L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable..." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2).
2. Responsabilité du requérant : La Cour a également rappelé que si M. A... avait des raisons de croire que sa situation nécessitait une prolongation de son assignation à résidence, c'est à lui de faire cette demande, renforçant ainsi le principe de responsabilité individuelle dans le cadre du droit administratif.
Citation pertinente : "Il appartenaient ... de saisir le préfet d'une demande de prolongation sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-1..." (Décision de la Cour).
En conclusion, la décision de la Cour affirme la légalité de l'assignation à résidence de M. A... sur la base de son statut d'étranger sous obligation de quitter le territoire, et conclut que les circonstances personnelles évoquées ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté ou du jugement initial.