CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/05/2019, 17MA03474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Évaluation du préjudice moral : Concernant le préjudice moral, la cour a constaté que les troubles anxiodépressifs soufferts par Mme C... n’étaient pas suffisamment imputables à l'erreur du centre hospitalier. Selon la cour, "le certificat médical ne permet pas d'établir que son état de santé soit imputable à l'émission d'un bulletin de santé mentionnant une sortie par décès". Ainsi, la somme de 2 000 euros allouée par le tribunal administratif a été jugée adéquate.

3. Application des frais non compris dans les dépens : La cour a également rappelé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative" interdisent le remboursement des frais engagés non compris dans les dépens, ce qui a renforcé le rejet des demandes complémentaires de Mme C....

Interprétations et citations légales :

2. Préjudice moral : En ce qui concerne l'évaluation du préjudice moral, la cour a appliqué les standards habituels en affirmant que les sommes attribuées par les tribunaux administratifs aux préjudices moraux ne doivent pas être dénaturées par des demandes non justifiées. La cour a statué que "le tribunal administratif... n'a pas fait une évaluation insuffisante de ce préjudice".

3. Remboursement des frais : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule qu'une partie peut demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens, mais la cour a précisé qu’"en tout état de cause, il n'est pas fait droit" à de telles demandes lorsqu'elles ne sont pas suffisamment fondées au regard du litige.

En somme, cette décision illustre la rigueur des exigences de preuve et d'évaluation des dommages dans le domaine du contentieux administratif, tout en réaffirmant l'importance des justifications concrètes pour établir un préjudice.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2017, MmeC..., représentée par MeE..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 22 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier de Bastia ;

2°) de porter cette indemnité à la somme de 40 000 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les préjudices financier et moral dont elle demande l'indemnisation sont établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2017, le centre hospitalier de Bastia, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête présentée par MmeC....

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C...a été admise le 22 octobre 2015 au centre hospitalier de Bastia pour une consultation, à la suite de laquelle a été émis un bulletin de situation mentionnant, du fait d'une erreur de saisie, une sortie par décès au lieu d'un retour à domicile. Cette erreur a été corrigée par l'émission d'un bulletin de situation rectifié le 29 décembre 2015.

2. Mme C...fait appel du jugement du 22 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier de Bastia en réparation de son préjudice moral.

3. Mme C...n'a pas donné suite à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 16 octobre 2018 lui demandant la liste des prestations et aides qu'elle aurait perdues du fait de la faute commise par le centre hospitalier, les périodes concernées, les montants, et les raisons pour lesquelles elle n'a pu être postérieurement rétablie dans ses droits. En l'absence de ces informations comme d'autres documents suffisamment probants, le préjudice financier invoqué par MmeC..., qui résulterait de la perte de prestations et d'aides sociales, ne peut être regardé comme établi.

4. Si Mme C...souffre de troubles anxiodépressifs sévères, il ne résulte pas du certificat médical du 3 mai 2016, qui constitue la seule pièce médicale versée au dossier, que son état de santé soit imputable à l'émission d'un bulletin de santé mentionnant une sortie par décès, dont Mme C...ne pouvait, à sa seule lecture, ignorer le caractère manifestement erroné. En lui allouant la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, le tribunal administratif de Bastia n'a pas fait une évaluation insuffisante de ce préjudice.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier de Bastia.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme C...au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...épouse C...et au centre hospitalier de Bastia.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2019, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 16 mai 2019.

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N° 17MA03474